Introduction à la formation du contrat

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INTRODUCTION :

Le contrat de travail est une notion fondamentale dans le droit social. Ce dernier est le fruit d’une évolution juridique depuis la 1ère loi social date de 1841. Depuis, le droit social est en constante évolution et le système juridique sénégalaise se base sur une idée phare: la liberté d’entreprendre qui encadre le droit du travail. Cette notion permet le choix à l’employeur de conclure ou non un contrat de travail, de choisir ses employés et laisse aux salariés la liberté de changer d’emplois ou de se mettre à leur compte. C’est dans cette perspective que s’inscrit notre sujet.        

Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail. Cependant, il est possible, conformément à la doctrine à la jurisprudence et de l’article L2 du CT, de le définir de la façon suivante: « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération dénommé salaire  »

Dès lors la question de droit qui se pose est de savoir : quels sont les conditions requis pour la validité du contrat de travail et quels sont les sanctions prévues pour l’irrégularité commise au moment de la formation du contrat?

Réfléchir sur ce sujet nous amène à porter l’accent sur les conditions de fond du contrat de travail à savoir la capacité et le consentement libre des parties l’objet et la durée du contrat et aussi les conditions de forme.

Le sujet n’est pas dépourvu d’intérêt, l’intérêt est double. Sur le plan théorique, d’abord, parce qu’il analyse de manière systématique l’ensemble des dispositions légales qui règlent la formation, l’exécution et la dissolution du contrat de travail, théorique ensuite parce qu’il examine de manière minutieuse l’application qui en est faite par la jurisprudence, et l’interprétation qui en est donnée par la doctrine.
Pratique, parce qu’il ambitionne d’apporter une réponse juridique aux nombreuses questions qui se posent actuellement dans la vie d’un contrat de travail. Il examine dès lors et notamment les critères d’existence du contrat de travail et des autres relations de travail non salariées au regard de la conception nouvelle du lien de subordination distinguant dans les relations de travail, l’autorité juridique et l’autorité économique. Il s’attache à l’analyse des modalités requises à la formation du contrat, aux règles applicables à la responsabilité professionnelle du travailleur, au transfert d’entreprise, aux différentes causes de suspension du contrat de travail et à leurs régimes de protection spécifiques, enfin aux modes de cessation du contrat de travail réglés par le code du travail sénégalais qui équivaut au code civil et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail français.

Il est inutile de former un contrat de travail si les conditions qui le rendent valable ne sont pas remplies. Ainsi pour qu’un contrat de travail soit valablement formé il faut remplir des conditions de fond et de forme (I). L’inobservation de ces conditions est sanctionnée (II).

I- Les conditions de formation du contrat de travail 

Ce sont les conditions requises pour la validité de tout contrat. Il y a des conditions de fond (A) et des conditions de forme (B).

               A- Les Conditions de fond 

Le contrat de travail est soumis aux règles de fond de droit commun des contrats. Il s’agit des conditions classiques de formation du contrat : le consentement, la capacité la cause et l’objet du contrat.

                                       1. Le consentement 

La validité du contrat exige le consentement libre du travailleur. Le consentement signifie l’acceptation sans contrainte des clauses du contrat. Pour cela le travailleur doit avoir une bonne connaissance de l’objet du contrat. Il ne doit y avoir ni erreur ni dol ni contrainte. Aucune menace ne doit peser sur le travailleur au moment où il contracte.

2. La capacité 

  C’est une notion qui tient de l’état mental et de l’âge du travailleur. Cela signifie que la personne doit être une personne physique saine d’esprit, apte physiquement à l’emploi à tenir, être âgé au moins de 15 ans. 

En effet l’article L 145 du code du travail dispose que « les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis avant l’âge de 15 ans ».L’âge minimum de travail est de 15 ans. Mais il faut souligner sur ce point que le travail des enfants est soigneusement réglementé. D’abord, il y a des travaux interdits aux enfants en raison de leur pénibilité et cette interdiction est répercutée au plan international parce qu’il existe des conventions internationales interdisant et réglementant certains travaux des enfants. La dernière convention en date est celle reprouvant les pires formes de travail des enfants, convention ratifiée par le Sénégal.

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