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Notion et formation de contrat

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Par   •  24 Novembre 2012  •  9 900 Mots (40 Pages)  •  1 005 Vues

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Rattrapage obligations  : 1er semestre

Séance n°1 : notion et formation de contrat

Obligation lorsqu’il existe un lien de droit entre deux personnes un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut demander au débiteur qu’il effectue une prestation.

Obligations ont plusieurs sources, elles peuvent résulter de la volonté avec les conventions, elles peuvent résulter d’un événement c’est le fait juridique.

Dans les actes juridiques on peut avoir plusieurs catégories, acte juridique, volonté de créer le droit. On peut avoir des actes juridiques unilatéraux. Lorsque l’Acte Juridique est unilatéral, il résulte de la manifestation d’une seule volonté, c’est le cas d’un acte de reconnaissance d’un enfant. Il existe aussi un acte juridique conventionnel, résultant d’un accord entre plusieurs volontés, c’est une convention.

Cette convention pourra avoir plusieurs objets, elle peut être de nature à créer des droits réels ou créer des obligations personnelles. Dans cette catégorie de conventions, on a les contrats. C’est la convention par laquelle une personne s’oblige à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose.

Pour qu’un contrat existe, il faut un échange de volonté. Le contrat existe parce que des personnes y ont consenti. Pour prouver un contrat, il faut prouver l’existence de deux consentements. En l’absence de ces deux consentements, on ne peut avoir de contrats valablement formés.

Un contrat a également force obligatoire. Lorsque l’on est en présence d’un acte qui n’a pas forcément force obligatoire, on ne sera pas en présence d’un contrat.

On exclut de la notion de contrat un engagement pris sur l’honneur par exemple ou un acte de courtoisie.

Thème n°1 : La notion et la formation du contrat.

Pour qu’il y ait contrat, il faut une qu’il y ait une offre et une acceptation.

I. L’offre

A. La notion d’offre

La notion d’offre est très précise en droit.

On appelle une offre un acte unilatéral par lequel une personne propose la conclusion d’un contrat et cette manifestation de volonté est suffisamment ferme et précise pour que sa seule acceptation suffise à former le contrat.

L’offre est donc nécessairement ferme, l’offre doit manifester la volonté de son auteur de s’engager définitivement. Dès lors que le pollicitant émet des réserves sur son engagement, l’offre ne sera pas ferme. L’offre doit donc être ferme.

L’offre doit également être précise. L’offre est précise lorsqu’elle mentionne les éléments essentiels du contrat qui sont la chose et le prix dans un contrat de vente par exemple. Si les mentions essentielles manques, on sera en présence d’une invitation en pourparler.

La forme de l’offre

L’offre peut être expresse ou tacite, il n’y a pas de forme particulière pour une offre. Elle peut être écrite ou orale. De même, l’offre peut être faite aussi bien à une personne déterminée qu’au public.

Arrêt de la 3e chambre civile du 28 novembre 1968 : l’offre faite au public à la même valeur que l’offre faite à personne déterminée.

L’offre peut être formée avec un délai ou sans délai.

B. Le régime de l’offre

1. Le maintien de l’offre

Lorsque l’on formule une offre est ce que l’on peut revenir sur cette offre alors que l’offre est un acte unilatéral de volonté. Il y a donc un principe de libre révocation de l’offre.

La jurisprudence s’est demandé s’il ne fallait pas tempérer ce principe de libre révocation.

On distingue l’offre formulée avec délai et l’offre formulée sans délai. Lorsque l’offre est formulée sans délai, normalement on doit pouvoir la rétracter comme on veut. La jurisprudence a tempéré ce principe en disant que l’offre sans délai doit normalement être maintenue dans un délai raisonnable.

Si on rétracte son offre avant ce délai raisonnable, on considère que le pollicitant engage sa responsabilité délictuelle. C’est délictuel car on est avant le stade de la formation du contrat. Cette faute sera sanctionnée par des dommages et intérêts.

Pour l’offre faite avec délai, on s’engage à maintenir l’offre durant tout le délai. On ne peut donc pas révoquer une offre avant l’expiration de ce délai.

On s’est interrogé sur la justification de ce maintient. Généralement pour justifier le maintien, la jurisprudence se réfère à la notion d’engagement unilatéral de volonté. Cette notion n’est pas un concept du droit civil français, cet engagement unilatéral de volonté signifie qu’une seule volonté peut suffire à s’engager à l’égard des tiers et donc à devenir débiteur.

On utilise ainsi cette notion pour l’offre avec délai. L’offre avec délai sera de même plus forte lorsqu’elle sera à personne déterminée.

Quelles sont les sanctions en cas de rétractations lors d’une offre avec délai ?

Engagement de la responsabilité délictuelle

Exécution forcée de l’offre.

Arrêt de la 3e chambre civile du 7 mai 2008* sur le problème de la rétractation anticipée d’une offre avec délai.

Offre d’achat d’un acquéreur avec un délai, l’acquéreur s’était rétracté avant l’expiration du délai et le destinataire avait accepté l’offre le lendemain de cette rétractation. L’offrant a assigné le destinataire de l’offre en demandant le remboursement de l’acompte qui avait été versé.

Est ce que l’on peut récupérer l’acompte et est ce que l’offrant peut rétracter son offre. La cour d’appel avait fait droit à la demande et retenu que l’offrant était en droit de rétracter son offre dès lors que celle-ci n’avait pas encore été acceptée. Libre rétractation de l’offre.

La cour de cassation censure cet arrêt et considère que dès lors que l’offre avait été formulée avec un délai, l’offrant s’était engagé à maintenir l’offre. La cour de cassation statut au visa de l’article 1134 du code civil : « les conventions

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