La Formation Du Contrat

Mr Lafontaine possesseur d'un appartement a l'intention de vendre son appartement et informe donc Mme Corbeau le 15 août 2008 afin de savoir si celle-ci est intéressée, au cas contraire il publiera une annonce dans les journaux.

Neuf mois plus tard le 27 avril 2009 celle-ci lui fait parvenir qu'elle est intéressée et veut accepter son offre par une réponse affirmative mais Mr Lafontaine lui répond qu'il a entre temps déjà vendu l'appartement.

Mme Corbeau voulant l'acheter souhaite donc s'opposer à la vente.

Se pose ainsi la question de savoir si son opposition est recevable suite à l'offre que lui a fait Mr Lafontaine et donc de savoir si cette offre engageait Mr Lafontaine envers elle ?

Nous envisagerons donc la qualité d'offre de la proposition faite par Mr Lafontaine puis le régime juridique de celle-ci.

I Le caractère d'offre :

Le droit Français pose que l'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées. Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation. L'offre doit être ferme précise et non équivoque. Ferme de par l'expression d'une volonté et précise car à laquelle on peut répondre par oui ou non. Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties. Dans d'autres hypothèses, on disqualifiera  cette offre en proposition d'entrer en pourparlers où s'instaure un échange de propositions, négociation contractuelle.

En l'espèce Mr Lafontaine a fait à Mme Corbeau une proposition ferme de vente ; il avait la volonté de vendre son appartement était prêt à passer une annonce et avait donc probablement fixé un prix à afficher . Sa proposition était donc précise car nécessitait une réponse par l'affirmative ou la négative de Mme Corbeau n'invitait pas au dialogue. Mme Corbeau a répondu à son offre certes tard mais par une simple réponse positive sans proposer d'autre possibilité et sans tenter donc d'entrer en négociation contractuelle . Ainsi la proposition répondait bien aux caractères de l'offre en étant un acte déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose et auxquel une réponse positive eût suffit à créer un contrat de vente puisque acceptation des éléments posés dans l'offre.

Ainsi il convient d'étudier le régime juridique de l'offre.

II Le régime juridique de l'offre :

Des problèmes peuvent se poser en cas de révocation de l'offre et de caducité de celle-ci.

En matière de révocation de l'offre le droit Français est relativement casuistique ; ainsi si une offre est assortie d'un délai l'offrant

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