Définition et formation du contrat de prêt

Section 1 : Définition et formation du contrat de prêt

§ 1 Définition

Le prêt s’entend de ce contrat par lequel une personne (l’emprunteur) reçoit d’une autre personne (le préteur) une chose dont elle aura le droit de se servir, à charge de la restituer. Il s’agit donc d’un contrat réel, un contrat de restitution, un contrat unilatéral, en principe gratuit, et un contrat conclu à titre « intuitu personae »

Lorsqu’on affirme que le prêt est un contrat unilatéral (vision qu’en a la doctrine) c’est que le préteur n’aurait aucune obligation à sa charge dans la mesure où la remise de la chose à l’emprunteur ne sera pas une obligation mais une condition de formation du contrat (opinion défendu par le professeur Leclerc notamment). Cependant cette vision doctrinale ne résiste pas à la vision du code civil qui impose bel et bien aux deux parties des obligations réciproques (articles 1880-1887, et 1888-1891).

Définition de commodat :

Régit par les articles 1800 du code civil : contrat de prêt (à l’usage) dans lequel la chose survie à son utilisation. Contrat essentiellement gratuit (article 1876 du code civil). Si pas gratuit peut être requalifié en bail. Cependant on peut être en présence d’un commodat mais où la gratuité n’est pas véritable, il s’agit d’une gratuité intéressée (ex : prêt du véhicule de courtoisie) prix ici en tant qu’argument purement commercial

Définition du mutuum :

Commodat la chose survie à son utilisation, article 1892 et suivants du code la chose ne peut être utilisée sans être utilisée. En matière de mutuum la chose ne survit pas à son utilisation. La gratuité n’est pas l’essence du contrat car à l’article 1816 la stipulation d’intérêt est autorisée. Si le régime commun est celui du code civil, en cas de mutuum pour une somme d’argent le code de la consommation écartera les règles de droit commun qui lui sont contraires. Articles L 313-1 et suivants du code de la consommation qui porte les dispositions générales en matière de prêt de sommes d’argent. L 311-1 et suivants crédit à la consommation. Et enfin L312-1 et suivants pour ce qui est des crédits immobiliers.

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