Introduction au droit du travail

Introduction au droit du travail

Toutes les libertés ont été protégé par le code du travail avec une 1ère étape en 1982 ou l’employeur ne peut plus adopter un règlement intérieur sans aucun contrôle. En effet a partir de cette date, les amendes sont interdites & surtout, la surveillance du salarié est encadrée lorsque les techniques de surveillance utilisées portent atteintes aux libertés. Désormais l’employeur doit évoquer un intérêt légitime lorsqu’il porte atteinte à une liberté & il ne peut pas porté atteinte à une liberté au delà de ce qui est nécessaire. Exemple : Contrôle de l’alcoolémie, avant 1982 OK, ensuite NON, a moins qu’il y ait un intérêt légitime.

Cette idée de respect des libertés sera étendu en 1992 à toutes les décisions patronales ce qui aboutira notamment à un arrêt du 2 octobre 2001 ou la cour de cassation estime que le salarié a le droit y compris au temps & lieu de travail au respect de ses correspondances privées.

Aujourd’hui le débat porte sur un caractère religieux, la question concerne la possibilité pour un employeur de restreindre un signe religieux du type : Le port du voile.

La promotion de la négociation collective

C’est la négociation entre des syndicats d’employeurs & des syndicats de salariés en vue d’obtenir un accord que l’on appel accord collectif qui va s’appliquer dans l’entreprise. Entre 1950 & 1982, c’est développer une négociation collective d’acquisition, l’idée est alors simple, la loi fixe un minimum mais les partenaires sociaux peuvent négocier des accords plus favorables que la loi. L’idée c’est du « toujours mieux », la convention collective ne peut prévoir que des avantages plus favorables que la loi pour les salariés.

Apparait donc la notion de principe de faveur, càd qu’en cas de conflits, en cas de concours entre la loi et la convention collective on applique ce qui est le plus favorable au salarié.

En 1982 la gauche parvient au pouvoir & décide de faire des réformes pour lutter contre le chômage & le législateur va retenir une idée soutenue par le patronat, il faut laisser la profession s’organiser sans que le législateur n’intervienne dans ce domaine. Pour la 1ère fois en 1982, dans le domaine très spécifique du temps de travail, les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle peuvent par des conventions collectives, adoptées des règles différentes de ce que prévoit la loi.

En 1982, le législateur développe la possibilité de conclure des accords d’entreprise, toutefois, ces accords d’entreprise doivent obligatoirement être plus favorable que la loi & aussi mais surtout, plus favorable que la branche.

Progressivement avec la montée du chômage, l’idée de déroger à la loi par la convention collective va s’étendre & aller jusqu’à cette idée qu’on peut prévoir des accords défavorables par rapport à la loi. La question centrale est de savoir a quel niveau doit se fait la négociation dérogatoire? Au niveau de la branche ou de l’entreprise ?

—> En 1982 on a privilégié la branche ; dans les années 90 on va autoriser la dérogation à la loi par accords d’entreprises, conventions collectives.

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