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Effet du divorce et intérêt des enfants - Cas pratique

TD : Effet du divorce et intérêt des enfants - Cas pratique. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  2 Avril 2020  •  TD  •  1 120 Mots (5 Pages)  •  22 Vues

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Cas pratique L1

Le divorce qu’il soit contentieux, non contentieux ou judiciaire est une rupture des liens du mariage entre deux individus. La rupture de ce lien incombe a des règlements pécuniaire entre les deux époux pour pallier, le plus souvent; a la disparité pouvant subsister. Ce amoindrissement des disparités entre époux prend la forme de prestations compensatoires, pouvant prendre différentes formes. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital versé dans l’année suivant le divorce, elle peut ensuite prendre la forme d’un capital échelonné, versé sur plus 8 ans. La prestation peut également prendre la forme d’une cessation immobilière, d’abandon de droit au sein d’un domicile commun, de prestations mixtes : d’un capital couplé a la cessation d’un bien - d’une rente viagère couplé à un capital. Et enfin cette prestation peut être appréciée sous la forme d’une rente viagère. Cette prestation est un versement mensuelle ou annuelle versée a un créancier, jusqu’a son décès, quand son état de santé ou son âge ne lui permettent pas de subvenir a ses besoins. Notons qu’elle n’est autorisée/appréciée dans les mariages contentieux.

Ce sera cette dernière dont il sera question dans le cas pratique soumit a notre étude.

En l’espèce, il est question d’une prestation compensatoire prenant la forme de rente viagère suite au divorce prononcé en 2000 entre Gaston, 41 ans, ingénieur informatique et son épouse, 32 ans. Gaston, le débiteur a été condamné a versée une rente viagère s’élevant a un montant de 1000 euros, mensuellement, a son épouse en sa qualité de créancier. En 2014 se remarie avec une autre femme, et a des jumeaux avec cette dernière. En sa qualité de débiteur, Gaston intente une action en justice ayant pour objectif de diminuer la rente viagère qu’il doit a son ex-épouse estimant que celle ci, âgée aujourd’hui de 46 ans et étant infirmière libérale, gagne suffisamment bien sa vie. Il trouve alors ici injuste que le montant de la rente viagère reste inchangé alors que son ex-épouse n’est pas dans un état précaire, qui plus est lui voit ses charges familiales augmentées. Son ex-épouse le menace d’augmenter la rente qu’elle perçoit si il intente une quelconque action en justice.

La situation entre Gaston et son ex-épouse nous vient a nous poser deux problèmes juridiques : Est- il possible pour Gaston de demander la diminution du montant de la rente viagère ?

Et dans l’optique ou cela aboutirai, serait il envisageable pour son ex épouse de demander son augmentation ?

L’article 276-1 du Code Civil dispose que : « Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins. »

A partir de ces dispositions, Gaston pourra demander au Juge des Affaires Familiales d’apprécier a nouveau le montant de la rente viagère puisque ces ressources vont diminuer car il sera contraint de subvenir aux besoins de ses jumeaux, ses besoins vont donc eux augmenter. Pour solidifier cette demande, il devra présenter au juge une déclaration sur l’honneur, l’exactitude des ressources, de ses revenus et son patrimoine.

Le montant de la rente viagère est fixée par l’homologation d’une convention entre les deux époux, et peut être modifié par une nouvelle convention entre les époux. Dans ce cas présent Gaston ne pourrait donc pas passer par

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