Les effets du divorce cas pratique

TD Séance 5 : Les effets du divorce

Cas pratique n°1 :

Résumé des faits :

• Couple marié sous le régime de la communauté légale en 2008
• Vivent ensemble dans un appartement
• Sépare
• La femme gagne 3000 euros contre 2300 euros avant grâce promotion
• Le mari revient vers la femme elle ne veut pas
• Conséquence sur le mari : dépression, diminution salaire, accumulation dettes
• Le mari demande de l’aide mais la femme refuse car ils sont séparés

Questions posées :

• Sophie a-t-elle le droit de refusé de l’aider sachant qu’ils sont séparés mas pas divorcés
• Si le divorce est prononcé, l’appartement vas-t-elle le récupéré ? et si non, y a-t-il un moyen d’empêcher son mari de le récupérer ?

I- Les obligations des époux

A) Devoir de secours et assistance

Majeur : art 212 du Code Civil qui dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », cet article doit être mis en application même s’ils sont séparés. Le devoir de secours oblige chaque époux à fournir une aide si l’autre époux est dans le besoin.

Mineur : En l’espèce, Victoire n’arrive pas à payer ses factures.

Conclusion : elle ne peut pas s’octroyer le pouvoir de décider si elle l’aide ou non, normalement elle est dans l’obligation de l’aider.

B) Contribution des époux

Majeur : art 214 du Code Civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. », c’est-à-dire même pendant la période séparation il y a une obligation de contribution. L’époux gagnant le plus d’argent va devoir verser une contribution à l’autre époux.

Mineur : En l’espèce, si on prend en considération l’augmentation de Sophie et les problèmes financier de Victor. Sophie étant la plus fortuné devra une contribution à Victor.

Conclusion : Juge peut demander à Sophie de verser une pension à Victor.

II- La prestation compensatoire

Majeur : La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Mineur : En l’espèce, Victor n’aura pas le même train de vie qu’avant donc le juge va se baser sur l’art 274 du Code Civil pour fixer selon les besoins de l’époux la prestation compensatoire en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit sous forme de de revenu ou de biens et propriétés.

En conclusion : il est possible que le juge cède l’appartement de Sophie à Victor.

Cas pratique n°2 :

Résumé des faits :

• Un couple c’est marié en 2016 sans contrat de mariage
• La femme a eu du succès dans carrière professionnel 🡪 acheté maison
• Le mari est en reconversion professionnel
• La femme a des problèmes au niveau professionnel 🡪délaisse famille, se drogue
• Comme certaine notoriété, exposition de ses égards dans la presse 🡪 enfants subissent des moqueries à l’école
• Mise en danger des enfants
• Enfants veulent vivre chez leur père
• Le mari a des problèmes financiers

Questions :

Peut-t-il récupéré le logement pour habiter avec ses enfants ?

Est-ce que sa femme pourra continuer de porter son nom après le divorce ?

I- Le logement

A) Bien commun

Majeur : art 215 du Code Civil stipule dans son alinéa 3 que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. » c’est-à-dire qu’il faut le consentement des deux époux pour vendre la maison.

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