Droit civil, accession

Accession

2) LES IMMEUBLES: La cession à titre onéreux.

> Situation: Je suis locataire d’un appartement et l’immeuble va être vendu. Je rencontre le nouveau propriétaire et ils veulent faire des travaux donc il me demande de partir le plus tôt possible et il nous laisse quelque mois.

Quand il y a transfert de propriété?

> Art.1583 C. civ: Transfert de propriété dés qu’on s’est mis d’accord sur la chose et le prix, bien que la chose n’a pas été livré ni le prix payer.

Démontrer qu’il est propriétaire?

> Art. 1er de la Loi Hypothécaire: Tous les actes entre vifs seront transcrits sur un registre dans la conservation des hypothèques jusque là ces actes ne pourront pas être opposer aux tiers.

> Demander au propriétaire en tant que locataire de nous montrer qu’il ait transcrit l’acte de l’acquisition de la propriété à la conservation des hypothèques.

=> Cela prend du temps mais finalement il a la preuve de son acte d’achat de l’immeuble transcrit à la conservation des hypothèques

Que peut-on faire vis à vis du nouveau propriétaire?

> Art. 1743 C. civ: Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine à moins qu’il ne soit réservé ce droit par le contrat de bail. (Bailleur = Vend en location une maison, Acquéreur = nouveau proprio, Bail authentique = qu’on a fait chez un notaire, Date certaine = certitude que le contrat existait à une date particulière)

>> Renvoie art. 1328: Le locataire ne pourra pas être expulser pour le nouveau propriétaire si le bail a fait l’objet d’un enregistrement à une date antérieur à la transcription de l’achat de l’immeuble par le propriétaire à la conservation des hypothèques.

REMARQUE:

Faire enregistrer son bail = On va près d’une administration qui dépend du ministère de finance qui s’appelle enregistrement.

But? Donner une date certaine au bail.

RESUME:

Moi: Locataire

Bailleur: Vend la maison en location

Acquéreur: Nouveau propriétaire

Quand il y a transfert de propriété? => Accord: - Chose (( Art. 1583 ))

- Prix

2) Preuve qu’il est bien proprio? => Transcription de l’acte d’achat à la C.D.H. —> OK? Voir la suite (( Art. 1er LH ))

3) Que faire sinon expulsion? => Le bail doit être: - authentique (notarié) (( Art. 1743 ))

OU

- Date certaine >> Bail a été enregistrer à une date antérieur à la transcription (Art. 1328)

3) LES IMMEUBLES: La prescription ou usucapion

> Situation: Je suis dans un immeuble où le propriétaire n’est jamais là. La concierge est là tout le temps. Il y a + de 25 ans qu’elle est là.

Quand il y a transfert de propriété?

> Art.1583 C. civ: Transfert de propriété dés qu’on s’est mis d’accord sur la chose et le prix, bien que la chose n’a pas été livré ni le prix payer.

Comment devenir propriétaire? (temps)

> Art. 2265 C.civ:

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