Cour droit administratif cas

Un acte administratif unilatéral est un acte de volonté, destiné à modifier l’ordonnancement juridique. C’est à dire qu’il crée pour des tiers des droits, ou des obligations. Il peut modifier une situation juridique sans consentement des administrés : l’acte unilatéral est l’expression même des prérogatives de puissance publique dont dispose l’État.

Parmi les actes unilatéraux, on peut distinguer les actes réglementaires et les actes individuels de la puissance publique. L’acte réglementaire vise une ou plusieurs personnes désignées abstraitement, c’est à dire qu’il ne donne pas le nom de ses destinataires. L’acte individuel désigne une ou plusieurs personnes de manière nominative. Ceci dit, un acte individuel peut être collectif : c’est à dire qu’il désignera plusieurs personnes de manière nominative : par ex un arrêté ou un décret de nomination à tel ou tel poste.

Les décisions d’espèce concernent une opération déterminée. Par exemple la déclaration d’utilité publique, préalable à une expropriation. Elles ne sont ni réglementaires ni individuelles et forment une troisième catégorie. Cependant leur régime juridique est proche des actes individuels.

Puis nous pouvons distinguer parmi les actes unilatéraux : les actes créateurs de droit pour les administrés des actes non créateurs de droit. Cette distinction est essentielle vis-à-vis du régime des actes, car s’il est créateur de droit il faudra sauvegarder la sécurité juridique de l’administré : il ne sera pas possible de le modifier à tout moment.

 Exemple : un permis de construire autorise à construire sur telle ou telle parcelle. Une fois accordé, on ne pourra pas le retirer à tout moment. Par conséquent, cet acte créateur de droits ne pourra être retiré que dans un délai limité.

Enfin, l’on peut distinguer les actes explicites de l’administration et les décisions implicites de l’administration. En effet l’on sait que des décisions peuvent être prise dans le silence de l’administration. Et depuis une jurisprudence de 2013 on sait que le silence de l’administration vaut acceptation.

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