Cours Droit Administratif

Le 07/09/12

Droit administratif général

Chapitre préliminaire

Section 1 : Le caractère spécifique du droit administratif

Le droit commun ne peut pas s'appliquer à l'administration. On ne peut pas mettre sur le même plan des particuliers et l'administration alors même qu'ils seraient en relation. C'est pourquoi, le droit administratif est un droit déséquilibre

§ 1 : un droit déséquilibre

Il est structurellement inégalitaire. C'est l'exemple d'un particulier qui doit de l'argent à un autre particulier. Le droit va défendre l’intérêt patrimonial du créancier. Un particulier qui doit de l'argent au fisc. Le droit doit prendre en charge l'intérêt général. Puisque les impôts financent l'intérêt de tous. De la même manière, un arrêt de la CCASS, chambre civil du 21 décembre 1987 (bureau de recherche géologique et minière) «s'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l'insaisissabilité de ces biens ne permet de recourir au droit d'exécution de droit privé».

Les règles de comptabilité qui s'appliquent à l'administration sont des règles dites de comptabilité publique. Il existe d'ailleurs, la règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable en droit public. Cependant l'administration reste soumise au droit. Il existe un contre pouvoir. Un bon exemple est de dire que l'administration ne peut avoir recourt à l'arbitrage sauf textes express.

Le droit administratif est un droit fait de prérogatives et de suggestions. C'est également un droit de la conciliation car il tend à un rééquilibrage de rapports structurellement inégalitaires.

§2 : un droit autonome

Le droit administratif est autonome par rapport au droit commun car il consacre des règles de droit différentes. On dit que ces règles sont dérogatoires au droit commun ou encore exorbitantes du droit commun. L'existence de règles spécifiques ne suffit pas à caractériser le droit administratif. Certains auteurs disent que la collection de dérogations ne constitue pas un système de droit. Le droit administratif constitue un corps de règle ayant son propre système de source et c'est essentiellement l'existence d'un juge administratif.

Article 1235 du code civil, s'agissant de la répétition de l'indu. Arrêt du 25 novembre 1921, Savonnerie Henry Olive, la question était de savoir est-ce que l'article 1235 était applicable. Le commissaire du gouvernement énonce que: le juge est libre d'appliquer ou non le droit civil. Le juge administratif est maître de sa jurisprudence.

L'autonomie de principe du droit administratif est constante. Le particularisme de son contenue est variable.

§3 : dualité de droit, dualité de juridiction

Soit, on peut estimer que le droit applicable à l'administration peut avoir une certaine originalité, mais celle-ci ne doit pas être posé à priori. Ainsi, dans un tel système, il suffit que par principe l'administration soit soumise au même droit que les particuliers (le droit commun), quitte à ce que le juge adapte parfois les solutions à la particularité de l'action administrative (elle est posée au gré des litiges). Ce système a été qualifié de monisme atténué (un seul juge qui peut appliquer deux droits). Dans le droit administratif anglais, l'administration et le citoyen sont égaux comme sujet de la loi. Le juge leur adresse les mêmes ordonnances, leur inflige les mêmes peines, sous réserve d'adaptation en fonction du litige.

Soit, on estime que la finalité de l'administration est telle qu'elle doit être considérée à priori. On va exiger de réserver au juge administratif des contentieux administratifs.

Section 2 : Le rôle central de la fonction juridictionnelle

§1 : le droit administratif : un droit non écrit ?

En général, les sources du droit sont des sources de droit écrit. Le droit écrit n'étant pas lié à une espèce particulière. La règle de droit n'est pas formulée à l'occasion de circonstances de sources données. La règle est définie abstraitement pour la généralité des cas. Au contraire, le droit non écrit est un droit prétorien, jurisprudentiel qui est dégagé par le juge au-fur et à mesure des litiges qui lui sont soumis. Dans ce débat, on dira que dans le droit administratif, la jurisprudence peut être considérée comme une source du droit car le juge a le pouvoir de dire du droit applicable à d'autres faits que ceux de l'espèce. Le droit administratif n'est pas essentiellement jurisprudentiel. C'est en effet, le droit écrit qui constitue le vecteur normal des évolutions accélérées. Deux exemples : la décentralisation et le défenseur des droits (posé par la Constitution). Le développement du droit européen remet en cause le caractère jurisprudentiel du droit administratif. Par exemple, le Conseil d’État n'a plus le monopole de la définition jurisprudentielle du droit applicable à l'administration. La définition de Mr René CHAPUS est la suivante : le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel. L'arrêt du 26 octobre 2001 du Conseil d’État illustrant la source du droit, arrêt TERNON relatif au retrait des décisions individuelles explicites créatrice de droit.

§2 : la codification

Il n'existe pas de code officiel de droit administratif. Cela relève d'initiative d'éditeurs d'établir un code administratif. La loi d'habilitation du 19 décembre 1999 a autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative de neuf codes préparés par la commission supérieur de codification. C'est ainsi qu'ont été adopté plusieurs code (en 2011, le code de l'énergie, minier...). La codification correspond à un objectif de valeur constitutionnelle, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Cet objectif est rattaché à la garantie des droits. Cette garantie est consacrée à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La codification législative rassemble et classe

...