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Cours de finances publiques, deuxième année de licence

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Par   •  23 Octobre 2017  •  Cours  •  30 427 Mots (122 Pages)  •  501 Vues

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Finances Publiques

Introduction :

Etude de flux d’argent public => recettes/ dépenses transitant par des caisses d’administration publique. Ces flux reposent sur un certain nbr de règles de dt que l’on va étudier principalement. Règles spécifiques. L’État, une université, une commune, etc gagnent leur vie et dépense leur argent selon des règles qui ne sont pas similaires à celles que connaissent les personnes privées. Ces administrations publiques ont la possibilité d’exiger de la part de tt un chacun de payer des impôts sans rien donner en échange. Du côté des sujetions, règles spécifiques aussi, règles plus rigides que pour les entreprises.

On devra sortir un peu du dt pour se muer en économiste, philosophe, etc pour étudier ces règles, qui sont caractérisées par une certaine pluridisciplinarité.

Examen : écrit 1h30, 15 lignes par Q, 5 Q, 0.5 pts en moins par ligne supplémentaire.

Bibliographie : manuel de Collet (même plan que cours) chez LGDJ

Chap 1 : L’objet du dt des finances publiques

Possible de relier ttes les règles qu’on va étudier à un objectif commun : un objectif de légitimation du prélèvement des impôts. Légitimité peu employée en dt : fréquent de distinguer légitimité et légalité. La légitimité c’est la conformité à une certaine conception de la justice. C’est une affaire de croyance, pas de conformation au dt. On peut en effet considérer que telle mesure conforme au dt confirmée par Csl cst puisse être illégitime. En matière de fipu on a des règles mais leur ensemble vise à légitimer la manière dont les administrations vont prélever les impôts. Ce travail de légitimation de l’impôt repose d’abord sur des déterminants pltq. Comme Hollande est élu qu’il est clairement dit sur son programme que tel impôt doit être augmenté cette augmentation est légitimée par le vote ; donc politiquement par l’élection a légitimé cette idée. On ne va pas parler de ça. Il se trouve qu’à côté de cette pltq, le dt des fipu s’efforce au moins depuis 1789 de déterminer des mécanismes techniques qui permettent à l’ensemble des administrations de s’affirmer comme légitime par delà les gvt successifs.

Section 1 : La légitimation procédurale de la gestion publique

§1 : Le principe du consentement à l’impôt

1215 : Magna Carta en Angleterre => Jean sans Terre octroie aux barons un certain nbr de dts qui portent pour les 2/3 sur la matière fiscale. But est d’accorder à celui qui pait l’impôt via le Parlement le dt de donner le consentement à la levée de l’impôt. Acte fondateur du parlementarisme mais aussi du dt fiscale.

1789 : louis XVI réunit états généraux principalement pour obtenir de leur part l’accord sur la levée  de l’impôt. Lrsq le 4 août on abolit les privilèges, on adopte un principe immédiatement // art 14 DDHC « consentir librement »  => consentement à l’impôt.

Principe pleinement d’actualité psq chaque années une loi de finances est adoptée fin décembre à l’AN et comporte en son article 1er le consentement à l’impôt.

Art 34 Cst reprend art 14 DDHC en indiquant que seule la loi peut fixer l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Sens de cette règle de procédure est simple : ceux qui payent l’impôt doivent accepter de le payer => sert à convaincre les électeurs en légitimant.

§2 : Les règles classiques du dt budgétaire

Consentir à l’impot n’a pas de sens si ensuite l’autorisation donnée au gvt se traduit par une utilisation arbitraire des sommes levées. Dès la prériode révolutionnaire des mécanismes se sont mis en place afin de prévoir l’utilisation arbitraire potentielle des impots levés. Notion de prévision essentielles psq elle est au coeur de la notion de budget.

Certains mécanismes ont donc entendu corseter la manière dt le gvt devait solliciter l’autorisation de lever l’impot puis sa façon de le dépenser. + principes comptables ont été forgés.

=> ordonnance du 14 septembre 1822 : sous la Restauration, perfectionnement des principes révolutionnaires // souvenir du destin de Louis XVI a engagé Louis XVIII a prévenir.

Immense majorité des principes auj appliqués sont issus de cette ordonnance => règles classiques.

Section 2 : La légitimation substantielle de la gestion publique

Des phénomènes expliquent volonté des gvt d’encadrer : augmentation des prélèvements obligatoires (impot + consentement) // tensions, ras le bol fiscal + endettement de la France, pour financer son activité la France est contrainte d’emprunter au marché financier.

§1 : Le renouvellement des objectifs

A) La performance de la gestion publique

On peut espérer que depuis 1789 les pouvoirs publiques s’efforcent de prélever de façon performante.

la LOLF = loi organique relative aux lois de finances => prolongation de la cst, qui se substitue à une ordonnance organique de 59. Lolf svt qualifiée de cst financière de l’État psq l’essentiel des gds principes budgétaires y sont retracés. Adoption atypique psq adoption consensuelle au Parlement. Deux objectifs à ce texte :

        => revalorisation du rôle du Parlement en matière budgétaire // contrôle du gvt, mais très bien fonctionné

        => performance // amélioration de la gestion de l’argent public : depuis 2011, l’E des administrations de l’État et de plus en plus de gds EP et collectivités territoriales doivent systématiquement construire leurs prévisions de recettes et dépenses en y associant des objectifs de pltq publiques + des indicateurs de performance. Concrètement, chaque administration doit formuler ce à quoi les dépenses qu’elle va engager servent + doit apprécier sa capacité à atteindre ses objectifs, ce qui va alimenter les négociations budgétaires au ministère.

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