Cours Finances Publiques

Introduction

Droit des finances publiques : consentement à l’impôt. Détermine comme les collectivités publiques perçoivent leurs ressources et les dépensent.

Les collectivités publiques : personne morale de droit public. Divisé en 2 : CT (objet général) et établissements publics (objet spécial).

I. Définitions

Tout est organisé autour d'un principe : les collectivités ne peuvent recevoir ou obtenir des ressources qu'après avoir reçu l'autorisation de ceux qui contribuent. Ces contributions prennent divers formes : l’impôt.

Les impôts sont obligatoires, perçus par l'Etat et sans contrepartie déterminée.

La taxe est un prélèvement obligatoire perçu par l'Etat qui a une contrepartie déterminée. Ex : taxe sur les ordures ménagères.

La redevance est un prélèvement non obligatoire perçu par une CP ou le gestionnaire d'un service public dont le montant n'a aucun rapport avec le montant de la valeur de la contrepartie. Ex : frais d'inscription dans universités.

Une cotisation est une somme versée obligatoirement ou non dans le but de garantir l'existence de droit en cas de réalisation d'un risque. Ex : maladie, vieillesse.

Les prélèvement obligatoires : impôts, taxes, contributions obligatoires.

On distingue les impôts nationaux dont l'Etat bénéficie des impôts locaux dont les collectivités locales bénéficient.

Les impôts de l'Etat par rapport au PIB ont légèrement augmenté en revanche les impôts lcaux ont énormément augmenté car l'Etat a attribué de nouvelles compétences aux CT. Les cotisations sociales ont augmenté fortement sur les 10 dernières années (de plus en plus de retraites). Les impôts n'ont pas vraiment augmenté car on finance par l'endettement. L'impôt sur le revenu correspond au paiement annuel des intérêts de la dette.

II. Histoire des finances publiques

1215 en Angleterre : grande charte où le roi Jean sans terre demande à ses sujets la levée d'un impôt dans le but de mener la guerre. Depuis cette période, ce principe s'est poursuivi et a été repris dans le Bill Of Rights de 1689.

En France, on a attendu 1314 pour que le roi demande aux Etats généraux de consentir à l'impôt. La Révolution fr reprendra cette idée dans l'article 14 de la DDHC. Un siècle après la Révolution, la DDHC prend de la valeur. Surtout en 1946 car le Conseil d'Etat l'utilise pour annuler des actes admin.

1971 : décision sur le droit des associations. En 1970, le conseil constit utilise DDHC pour apprécier la constitutionnalité d'un traité.

Art 14 DDHC : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

Quotité : montant.

Assiette : base imposable à partir de laquelle on calcule l'impôt sur le revenu.

Recouvrement : perception, paiement.

Durée : périodicité pour contrôler.

Sous la Restauration, le droit des finances publiques va évoluer fortement car le budget va être un enjeu essentiel pour le pouvoir en France.

De Vilaine et le Barron Louis.

Il va y avoir l'utilisation du droit budgétaire et la création de coutumes quasi constitutionnelles qui vont permettre de mettre en place le consentement à l’impôt. Le droit budgétaire est le droit fondateur du parlementarisme.

Le parlementarisme : le gouvernement est responsable devant l'Assemblée et le chef du gouvernement peut dissoudre une des assemblées.

Principe du consentement à l'impôt réapparait dans le préambule de 46 qui rappelle 1789.

III. Sources du droit des finances publiques

La principale source est la loi des finances qui autorise le prélèvement des impôts. Cependant, il existe des normes supra législatives qui s'imposent à la loi de finances ou de budget. La première de ces normes constitutionnelles est : traités internationaux puis Constitution puis lois organiques

Les Constitutions organisent les services publics = organes conformes au Préambule.

Le Préambule fait référence aux finances publiques par la référence à l'article 14 et 15 DDHC. L'art 15 porte sur l'égalité en matière d'imposition.

Il y a des principes élaborés par le conseil constitutionnel qui ont une importance en matière de finances publiques mais aussi pour les contribuables : art 15.

Toute personne dans les situations identiques doit payer des impôts identiques.

Ensemble de libertés publiques : inviolabilité du domicile (ne pas renter chez qlqn sans son accord sauf en cas d'urgence ou autorisation du juge). Le domicile sont tous les endroits où on se sent chez soi (voiture, soi même, maison, boite aux lettres, poubelles).

L'ensemble des sanctions fiscales est soumis au mêmes règles et sanctions pénales.

Seul le Parlement peut mettre en place un nouvel impôt, une nouvelle taxe ou prélèvements obligatoires = article 34 Constitution.

L'autonomie des collectivités locales s'exprime à travers l'existence de ressources propres. Matériellement, le consentement à l'impôt par la constitutionnalisation d'un certain nombre de principes qu ont vocation en s'imbriquant a matérialisé le consentement à l'impôt.

On retrouve dans les finances nationales et sociales 5 principes : (acceptation de l'impôt)

– Principe d'annualité : budget voté tous les ans

– Principe d'unité : un seul document où tout est écrit

– D'universalité : principe de non contraction (impossible de mettre dans doc budgétaire un solde) et principe de

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