Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015

La volonté de protéger les tiers a incité le législateur à restreindre les causes de nullité en droit des sociétés. Mais la mise en œuvre du principe "de nullités textuelles" révèle des zones d'ombre que la chambre commerciale de la Cour de cassation tente d’éclairer dans sa décision rendue le 27 mai 2015.

La SARL Inteyes ayant pour objet de commercialiser des produits pharmaceutiques, en l’espèce des implants oculaires, a été annulée pour illicéité de son objet à la demande d’un concurrent, la société Carl Zeiss Meditec le 19 février 2014.

La société Inteyes forme alors un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cours de cassation afin de faire invalider cette décision. Selon cette dernière les juges du fond ont violé des dispositions de droit interne et communautaire en ajoutant des causes de nullité, à savoir la fictivité et la caractère frauduleux de la société, autres que celle limitativement prévues par les textes.

La question posée était donc de savoir si les causes de nullité retenue par les juges du fond, sont en accord avec les dispositions internes et européennes en vigueur ?

Par un arrêt rendu le 27 mai 2015, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi de la société Inteyes. Selon elle, les juges du fond ont correctement justifié leur décision en relevant que la société Inteyes avait été constituée pour l’exercice d’une activité contraire aux prescriptions du Code de la santé publique sur la fabrication et la mise sur le marché de ces produits en ce qu’elle n’avait pas obtenu les autorisations requises à cette fin.

En relevant le caractère illicite de l’objet de la société, les juges du fond ont, selon la Cour de cassation, correctement justifié leur décision.

Cette solution aura le mérite de revenir sur les causes de nullité qui restent limitées aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire (I) et de clarifier la position de la Haute juridiction quant à la nullité du contrat de société an cas d’illicéité de l’objet (II).

I. Des causes de nullité du contrat de société limitées.

Dans la volonté de protéger les tiers, le législateur a tenu à limité les causes des nullités des contrats de société. Cette logique se retrouve aussi bien en droit interne (A) qu’en droit européen (B).

A. Des causes de nullité limitées en droit interne

En l’espèce, le demandeur au pourvoi critiquait la décision prise à Colmar, en ce que la cour, en admettant tant la fictivité que le fraude comme cause de nullité, aurait ajouté des causes de nullité à celles limitativement prévue par les dispositions en droit interne. En France deux corps de textes régissent les nullités du contrat de société. Il s’agit des articles 1844-10 et suivants du Code Civil et de des articles L235-1 et suivants du livre II du Code de Commerce.

Pour ces deux sources, les nullités des sociétés sont prévues de manière particulièrement restrictive. Il suffit d’ailleurs de lire l’article L235-1 du Code de Commerce pour s’en rendre compte. « La nullité d’une société (…) ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats » ». En outre, la nullité d’une société ne peut être prononcée que par décision d’un juge sur un fondement textuel. Et c’est justement cet argument que le demandeur met en avant. Selon lui, les juges de fond ont violé les

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