Cas pratique / Prêt d'argent

Le résumé des faits

En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le poker. Il demande d’un prêt d’une somme de 700 euros en espèces de la part de l’un de ses employés Monsieur Pierre en présence d’une autre employée Mme Anne et promet de le rembourser dès que la situation le permettra. Quelques mois après que Monsieur Pierre n'ait toujours rien reçu, il a rappelé à Monsieur Jules son devoir, ce à quoi il a réagi comme s'il n’avait rien emprunté.

La qualification juridique

Il s’agit d’une preuve libre.

La question de droit

Est-ce possible de rembourser une somme prêtée sans reconnaissance de dette ?

La majeure

Un prêt est un acte juridique par lequel est transmis la possession ou l'usage d'un bien, sans en exiger le paiement et dont le prêteur reste le propriétaire.

Selon le Dictionnaire du Droit privé de Serge Braudo, le «prêt » est « le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur. »

Article 1892 Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Dispose que Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Article 1877 Version en vigueur depuis le 19 mars 1804 Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Article 1353 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article 1358 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 Chapitre II L'admissibilité des modes de preuve

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. 

Modes des preuves libres : Témoignages, indices et présomptions, aveux extra-judiciaires, etc.

Article 1359 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. 

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

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