TD numéro 2
TD : TD numéro 2. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Alex6300 • 9 Octobre 2021 • TD • 753 Mots (4 Pages) • 234 Vues
- L’enregistrement comptable a été effectué en décembre et correspond à une régularisation permettant de déduire la charge du résultat comptable de l’exercice N 🡪 pas de retraitement fiscal
- Les entreprises locataires de voitures sont soumises, d’un point de vue fiscal, aux mêmes limites de déduction que si elles en étaient propriétaires. Dans ce cas la part du loyer non déductible correspond au montant des amortissements qui ne seraient pas déductibles si l’entreprise était propriétaire
Rappel : les contrats de crédit-bail inférieur à 3 mois ne sont pas concernés par cette limitation
- Cet achat est réalisé dans l’intérêt de l’entreprise. Cette charge est déductible donc aucun retraitement à opérer
- Les freins ne sont pas considérés comme un composant du véhicule, ils en permettent le fonctionnement sans en augmenter la valeur ou la durée de vie. Cette dépense est donc une charge déductible. Pas de retraitement fiscal à opérer
- Le voyage étant culturel, il s’agit la d’un acte anormal de gestion. La charge comptabilisée doit être réintégrée extra-comptablement. Dans la compta ? oui, non déductible par une disposition expresse de la loi ? non, dans l’intérêt de l’entreprise ? non
- Les pénalités ou amendes ne sont pas déductibles été doivent être réintégrées. Dans la compta ? oui, non déductible par une disposition expresse de la loi ? oui ?
- Achat de marchandises dans l’intérêt de l’entreprise : déductible donc pas de retraitement
- L’opération aurait dû être enregistrée en immobilisation car il s’agit d’un bien supérieur à 500 € HT qui est utilisé de manière durable.
Le retraitement à opérer est :
- L’annulation de la charge à hauteur de 800 € HT 🡪 réintégration extra comptable
- La constatation de l’immobilisation (aucune incidence)
- La constatation de l’amortissement qui aurait dû être comptabilisé (800/5= 160€)
- Il s’agit d’opérations réalisées dans l’intérêt de l’entreprise, donc déductibles
- Le compte 108 « compte de l’exploitant » est créditeur, l’exploitant n’a donc pas de dette vis-à-vis de l’entreprise. Les intérêts sont donc déductibles intégralement
Cas pratique :
Résultat comptable | 42 000 | |
Réintégration | Déductible | |
1.Redevances crédit bail : la déductible des montants des dotations aux amortissements concernant les véhicules de tourisme est plafonnée par loi. En cas de LLD supérieur à 3 mois, il est nécessaire de calculer une réintégration à partir des dotations théoriques. La déduction est limitée au même montant que si l’entreprise était propriétaire du bien, l’amortissement « excédentaire » est à réintégrer. -Véhicule 1 : (28 300 / 5) = 5 660 18 300 / 5 = 3 660 Réintégration = 2000 € -Véhicule 2 : 29 900/5 x 9/12 = 4 485 9 900 / 5 X 9/12 = 1485 Réintégration : 3000 | 5 000 | |
2.Réparation du bateau : il s’agit d’une dépense liée à des biens somptuaires donc non déductibles. | 900 | |
Réfection de la toiture : La réfection de la toiture est un composant à comptabiliser en immobilisations et à amortir. Correction a effectuer : -Annulation de la charge pour reclassement en immo -Constatation de l’amortissement soit 5 900 / 10 = 590 € | 5 900 | 590 |
3.Primes d’assurance : -Clause assurance décès : Assurance non imposée par la banque donc en prime non déductible | 300 | |
-Contrat homme clé : dans l’intérêt de l’entreprise donc déductible RAF | ||
4.Impôts et taxes -Taxe foncière : elle fait partie des impôts déductibles lorsqu’elle concerne bien lié à l’activité (inscrit ou non au bilan) 🡪 RAF | ||
-Impôt sur le revenu : impôt personnel qui n’a pas à faire partie du résultat de l’entreprise et ne doit pas être enregistré en charges car il fait partie des comptes privés du dirigeant. | 7 800 | |
-Taxe d’apprentissage : impôt déductible | ||
-Redressement d’impôt se rattache à un rappel d’un impôt déductible donc RAF | ||
-Amendes et pénalités : | ||
Non déductible | 450 | |
180 | ||
275 | ||
35 | ||
5.Rémunération du personnel Les rémunérations du personnel sont déductibles dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif et que ces charges ne sont pas exagérées En l’espèce : -Rémunération Mme David : déductible RAF -Rémunération fils David : déductible car non excessive et liée à un travail effectif -Rémunération Mr David : non déductible | 200 000 | |
6.Biens en location La déductibilité de l’amortissement des biens donnés en location au dirigeant ou au personnel est limité au montant des loyers et/ou avantages en nature diminué des charges relatives au bien Au cas d’espèce : Plafond de déduction : 7000 + 8 000 – 1500 = 13 500 Excédent de dotation à réintégrer : 15 000 – 13 500 = 1 500 € | 1 500 | |
Résultat fiscal | 263 750 |
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