Frais généraux et taxe sur les salaires

Frais généraux et taxe sur les salaires

Le détachement des personnes les mieux rémunérées, notamment les dirigeants, a un impact quant à certaines obligations de déclaration fiscale supportées par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés^[1]. Ces obligations concernent le relevé des frais généraux au titre du formulaire n° 2067-SD^[2] (I) ainsi que la déclaration relative à la taxe sur les salaires au titre du formulaire n° 2051-SD^[3] (II). Se pose alors la question suivante.

Les obligations de déclaration des frais généraux et de la taxe sur les salaires se rattachant exclusivement à ces collaborateurs doit-elle être supportée par l’entité qui les détache, ou par l’entité française appartenant au même groupe qui les accueille et qui bénéficie du savoir-faire de ces personnes ?

Ces questions peuvent paraître anodines mais il est essentiel de connaître la partie qui supporte chacune de ces obligations au risque de faire l’objet d’une amende fiscale^[4].

1. Le relevé des frais généraux

Tout d’abord, le législateur ne donne aucune précision quant au sujet particulier des salariés d’une société qui sont détachés dans ses autres entités. Néanmoins, l’administration fiscale semble apporter les prémices d’une solution.

Ainsi, pour déterminer quelles sont les personnes les mieux rémunérées, il est nécessaire de prendre en compte les rémunérations directes ou indirectes, y compris, le cas échéant, les sommes que l'entreprise peut être appelée à reverser à une autre entreprise pour un dirigeant commun aux deux entreprises et directement rémunéré par une seule d'entre elles^[5].

De plus, selon l’Administration, outre les salariés et les dirigeants, sont susceptibles de figurer parmi les personnes les mieux rémunérées, les personnes exerçant une activité non commerciale (avocat‐conseil, architecte‐conseil, conseiller technique, etc.) et représentants, même multicartes, qui prêtent un concours exclusif et permanent à l'entreprise intéressé.

Dès lors, par analogie et à la lecture des instructions fiscales, l’entité détachant des collaborateurs exerçant principalement des fonctions de direction et/ou des fonctions supports, c’est-à-dire des activités non commerciales tels que le conseil, qu’il soit juridique, financier, comptable ou autres, dans ses différentes entités afin d’y apporter un concours exclusif et permanent pour toute la durée du détachement, nous pouvons considérer que les frais généraux rattachés à ces salariés doivent être déclarés dans le relevé n° 2067 par l’entité qui les accueille et qui bénéficie de leur savoir-faire. En effet, bien qu’il ne s’agisse pas de consultants externes mais de salariés de l’entité, il nous semble cohérent d’affirmer que lorsque ces derniers sont envoyés dans une autre entité du même groupe, ils peuvent être considérés en quelque sorte comme étant des équivalents salariés au sein de l’entité intéressée.

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