Introduction au droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF – LICENCE 2                      

Cours magistral de Mme GRANDJEAN

INTRODUCTION 

CONSTRUCTION & DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF

LE DROIT ADMINISTRATIF = l’ensemble des règles applicables aux actes et faits administratifs.

Acte administratif = décision qui peut ê individuelle cad acte ne concernant qu’un individu ou une tte petite catégorie d’individus (ex : décret présidentiel tendant à nommer et révoquer J. Toubon de ses fonctions de défenseur des droits) ou règlementaire cad portée générale et impersonnelle (ex : décret du préfet à propos limitat° vitesse.)

• ATTENTION le terme décret ne signifie pas qu’il s‘agit forcément d’un acte règlementaire, les actes administratifs peuvent ê explicites cad ils existent matériellement (ex : lettre recommandée du préfet invalidant le permis de conduire qui est donc un acte administratif individuel explicite) 

Faits administratifs : tt ce qui ne relève pas du matériel, ce n’est pas un acte, (ex : malade va au CHU c’est bazar et se trompent d’opération, il n’y a pas eu d’acte ni de décision, le pb vient d’une faute c’est donc un fait administratif)

ATTENTION le droit administratif peut dans une certaine mesure s’appliquer aux personnes privées Ex : décis° de l’ordre national des médecins qui est une fédération donc organisme de droit pv, de procéder à la radiation d’un médecin est donc un fait ou un acte administratif. L’administration publique y est donc assujettie, tout autant que les personnes privées édictant des actes administratifs.

Ces règles sont d’origine normatives (proviennent d’un texte) et jurisprudentielles et sont catégorisées dans la hiérarchie des normes : il s’agit des sources de la légalité administrative. Le DA est donc un droit prétorien basé essentiellement basé sur les jpdc du juge suprême cad le Conseil d’Etat.

La création du droit administratif a eu lieu par strates successives et il a été nécessaire d’attendre la création des juridictions administratives autonomes pour voir un droit administratif réellement abouti. Ce sont en effet ces dernières qui ont permis tant le développement du droit administratif que la vérification de l’application de ce dernier par « l’administration » (personnes publiques qui agissent au nom de l’intérêt collectif et les personnes privées qui édictent des actes administratifs).

ATTENTION Le juge est indépendant, c’est un magistrat qui fait partie d’un ordre destiné à vérifier que l’administration applique bien le droit.

Dès lors, l’histoire du droit administratif va de pair avec l’histoire de la création des juridictions administratives (I) désormais largement émancipées de leur carcan originel et à l’origine d’un droit administratif moderne (II).

1. Naissance des juridictions administratives : 1790-1889

La question est tout à fait originale puisque c’est en réalité de l’administration que les juridictions administratives sont nées (A) avant que ces dernières ne parviennent à s’émanciper (B).

1.  La création d’une administration aux fonctions juridictionnelles

L’histoire des institutions administratives nous enseigne que leur création est intimement d’essence royale.

• La création de l’administration date du Moyen-âge, époque à laquelle le Roi constitue une Cour : la Curia regis. Cette dernière se subdivisera en plusieurs instances dès le XIIIème siècle. Certaines de ces dernières servent déjà à aider le Roi à rendre Justice. Il s’agit cependant d’un ersatz de juridiction administrative.
• Au XVIIème siècle, l’Edit de Saint GERMAIN (1641) instaure une distinction entre les affaires touchant à la vie et à la fortune des particuliers qui incombent à la justice et celles où se trouve impliqué un intérêt de l’Etat ressortissant à l’administration. En pratique, ce texte est en réalité peu appliqué.

Il faut attendre l’œuvre post-révolutionnaire pour voir apparaître les premières manifestations de la création d’une réelle administration juridictionnelle.

1.  1790-1793 : la séparation des autorités administratives et judiciaires

La période post-révolutionnaire marque le réel point d’ancrage au droit administratif. Deux textes sont à cet égard importants :

• La loi des 16 & 24 août 1790 : L’article 13 affirme que les affaires administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées des affaires judiciaires
• Le décret du 16 fructidor an III : Confirme l’article 13 en disposant que défenses itératives (=absolues) sont faites aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaitre des affaires administratives de quelques natures qu’ils soient

Ces textes instaurent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (pas des ordres ou des pouvoirs). Principe de la chasse gardée. Seule une entité s’occupe des affaires administratives (administration). Il faut cependant attendre en réalité 1799 (période du consulat) pour avoir une pâle copie de juridictions administratives

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