Organisations juridiques

ORGANISATION DE LA JUSTICE

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

La réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle a eu pour ambition de rendre la justice plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Pour cela la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (J21) prévoit un ensemble de mesures qui modifient l’organisation juridictionnelle française.

Pour en savoir plus

http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siècle-12563/

I : LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE.

Une juridiction est un organe chargé de dire le droit, en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité d’une situation juridique.

Lorsque le tribunal (synonyme de juridiction) tranche un litige entre deux parties, on dit qu’il rend une décision contentieuse, alors que lorsqu’il vérifie une situation, qu’il n’y a qu’une seule partie au procès, le tribunal rend une décision gracieuse.

1. La spécialisation des juridictions

Ce principe se vérifie :

- d'une part, par l'existence de 2 ordres de juridiction administrative et judiciaire, qui reflète la distinction droit public - droit privé.

- d'autre part, par l'existence au sein de chaque ordre de juridiction, de juridiction de droit commun et de juridiction d'exception (appelées aussi juridictions d’attribution). Cette distinction touche à la compétence des différentes juridictions. Les règles de compétence sont les règles qui déterminent à quelle juridiction il faut s'adresser pour juger telle ou telle affaire.

On distingue 2 sortes de compétence :

- la compétence matérielle  qui détermine quelles sortes d'affaires et jusqu'à quel taux  telle ou telle catégorie de tribunal peut juger. La compétence matérielle est fonction de la nature des rapports juridiques en cause, de l'objet du litige et de son importance, voire de la qualité personnelle des parties.

FOCUS : Le taux de compétence

Donc le premier réflexe à avoir lors d’un litige est de déterminer quel tribunal sera compétent.

Ensuite il faut déterminer

- La compétence territoriale permet de localiser le litige dans l'espace et de déterminer quelle juridiction sera territorialement compétente pour régler le litige.

A retenir : Le principe, qui comporte des exceptions multiples, est que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

        C'est la compétence matérielle qui connaît le principe de la distinction des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception.

Les juridictions de droit commun se définissent comme celles qui ont vocation générale à juger tous les procès.

 Les juridictions d'exception ne sont compétentes que pour les litiges dont la compétence leur a été expressément attribuée par la loi.

1. La hiérarchie des juridictions

        Le deuxième principe est le principe de hiérarchie des juridictions. Dans chaque ordre de juridiction, les tribunaux sont hiérarchisés.

Le sommet de la hiérarchie est occupé par une juridiction unique et souveraine ; dans l'ordre judiciaire, c'est la Cour de cassation, dans l’ordre administratif c’est le Conseil d’état. 

FOCUS : Explication du principe de hiérarchie des juridictions

1. Le principe du double degré de juridiction : l'appel

Ce principe obéit à un souci de bonne justice : tout plaideur qui n'a pas obtenu satisfaction devant ses premiers juges peut demander un nouvel examen de son procès à la juridiction hiérarchiquement supérieure. Ce principe se manifeste par la faculté d'interjeter appel contre le jugement rendu par une juridiction dite du 1er degré c’est-à-dire une juridiction qui connaît une affaire pour la première fois. L'appel portera l'affaire devant la juridiction supérieure du 2nd degré qui a pour rôle de juger la même affaire une deuxième fois et au besoin de réformer ce qui a été jugé au premier degré.

L'appel est en principe de droit c’est-à-dire qu'il est admis en principe contre tout jugement ; celui-ci est pour cette raison rendu en premier ressort.

Cependant, l'appel n'est pas possible pour les affaires de peu d'importance : on dit qu'elles sont jugées en premier et dernier ressort.

FOCUS :  Le taux de ressort

1. Le principe de l'unification dans l'application du droit : le recours en cassation ou devant le CE

Dans l'ordre judiciaire, la juridiction qui assure cette mission d'unification est la Cour de cassation. Dans l’ordre administratif c’est le Conseil d’état. Ces hautes juridictions sont saisies par une voie de recours appelée, recours en cassation,  ou pourvoi en cassation (pour les deux juridictions). Ce recours a pour objet de déférer à la juridiction suprême les décisions rendues en dernier ressort : les décisions qui ont statué en dernier sur le fond du droit. Il s'agit des arrêts rendus par les Cours d'appel et les jugements de première instance qui ont statué en premier et dernier ressort; pour la juridiction judiciaire, des arrêts des Cours administratives d’appel ou du Tribunal administratif.

Le mécanisme du pourvoi en cassation est d’une part une garantie de bonne justice et, d’autre part, il assure l’unité d’interprétation de la règle de droit.

Les arrêts qui sont rendus par les plus hautes Cours ont vocation à guider les juridictions inférieures à servir de référence.

Même si les arrêts de règlement sont interdits, la décision de la plus haute juridiction est investie d’une importance particulière compte tenu du pouvoir de censure dont elle dispose.  

II LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

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