Le Droit
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Faut-il revenir sur la règle du non-cumul des mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale ?
DISSERTATION Faut-il revenir sur la règle du non-cumul des mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale ? En 1958, le parlementaire n’avait aucune restriction mis à part de ne pas pouvoir exercer les fonctions d’un membre du gouvernement. La question de la restriction du cumul des mandats n’est apparue
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Faut-il réviser la Constitution?
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » (Article 16 de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) En effet, dans cette phrase simple, il y a toute l’essence de la
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Faut-il supprimer le Sénat ?
Faut-il supprimer le Sénat ? "Une chambre comme le Sénat avec autant de pouvoirs, où l'alternance n'est jamais possible, qui n'est pas élue au suffrage universel direct et qui n'a même pas la caractéristique d'être une chambre fédérale - puisque nous sommes un Etat unitaire -, c'est une anomalie parmi
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Faut-il toujours obéir aux lois?
Séance 3 : Faut-il toujours obéir aux lois ? - cours la justice et le droit -figure d’Antigone -lecture extrait du Criton de Platon et de Résistance au gouvernement civil de D. Thoreau Intro : si le droit est « positif », doit-on l’opposer à un idéal de justice ?
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Faut-il une VIème République ?
Nina Vilain Faut-il une VIème République ? « Qu’on s’en réjouisse ou qu’on s’en exaspère, il serait temps d’admettre, après cinquante ans, que la Vème République est plus forte que les hommes qui la font vivre, qu’elle les soumet à ses lois et n’entend pas se plier aux leurs »
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Faute inexcusable en droit maritime français
Le propriétaire du navire est privé de tout droit à la limitation de sa responsabilité s’il est démontré que le dommage résulte de la présence d’une faute commise par le propriétaire du navire, avec l’intention de causer le dommage ou « témérairement et avec conscience que le dommage par pollution
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Faute personnelle et faute de service
Faute personnelle et faute de service La resp administrative est par ppe une resp pour faute. Or l’expression resp pour faute est faussement claire : si elle permet de distinguer la faute et la resp, elle ne précise pas a priori les liens qui se tissent entre les deux notions.
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Fédération et Etat Unitaire
BIGARE DROIT CONSTITUTIONNEL TD2 LALIE FEDERATION ET ETAT UNITAIRE L’Etat fédéral est un système de gouvernement qui repose sur « une division de pouvoirs entre les autorités fédérales et fédérées qui, chacune dans son champ de compétences, est coordonnée avec les autres et indépendantes par rapport à elles » (K.C
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Ferrero France SA
Ferrero France SA Ferrero France SA Politique RH NOTRE VOCATION : LE DEVELOPPEMENT DES HOMMES Chez Ferrero, nous sommes convaincus qu'un collaborateur performant est un collaborateur épanoui. Nous mettons ainsi tout en œuvre pour lui donner la liberté de se réaliser dans son cadre professionnel. La priorité est donnée au
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Fiche - Droit de la Famille
Titre 1 – La filiation Chapitre 1. La filiation par le sang Les règles générales Principes introductifs - principe de l’égalité des filiations – article 310 du Code civil depuis la condamnation de la France, arrêt Mazurek c/ France, 2000 - prohibition de la filiation incestueuse – article 310-2 du
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Fiche : le contrat administratif
FICHE 1 – LE CONTRAT ADMINISTRATIF * Les marchés publics – ils sont définis à l’article 1er du Code des marchés publics comme étant des contrats passés par les collectivités publiques en vue de la réalisation soit de travaux soit de l’approvisionnement en fournitures ou en vue de la réalisation
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Fiche action administrative
Fiche Action administrative : 1. Service public : Chapus : « L’activité de service public est celle qui assurée directement ou assumée indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt public. » Service public industriel et commercial (SPIC) : Gestion de service public soumise principalement aux règles de droit
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Fiche Activité Acte Notarié : Répertorier l’acte et réaliser les formalités nécessaires à la préparation de l’acte afin de l’envoyer au Service de Publicité Foncière. (Dépôt de l’acte au SPF)
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE D’ACTIVITÉ NOM : B Prénom : D ACTIVITÉ N° 1 INTITULE DE L’ACTIVITÉ : NOTORIETE Après le décès de Mme S.B. Née M. OBJECTIFS DE L’ACTIVITÉ : Répertorier l’acte et réaliser les formalités nécessaires à la préparation de l’acte afin de l’envoyer
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Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011
15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme
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Fiche arrêt 27 Février 2007
FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007 1. FAITS Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant
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