Régime juridique des actes administratifs unilatéraux
TD : Régime juridique des actes administratifs unilatéraux. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Jaber Absaoui • 11 Mai 2018 • TD • 2 442 Mots (10 Pages) • 921 Vues
Chapitre 1 : Régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Section 1 : L’élaboration de l’acte administratif
Etude de la personne qualifiée pour y procéder + formes et procédures + conditions de mise en application de l’acte.
Paragraphe 1 : Compétence de l’autorité adminstrative auteur de l’acte
Problème en cas de pluralité de participants = décisions concertées et conjointes commes les arrêtés interminstériels, les décisions soumises à un contrôle de tutelle.
OR, l’acte admin ne peut être légal que s’il est édicté par l’autorité qualifiée à cette fin par les lois et réglements. = Compétence
- Les règles de compétence
La détermination de la compétence en cas de différentes autorités est définie en partie par la constitution et par les lois et réglements + jurisprudence admin en se basant sur les principes généraux du droit.
Quant un texte détermine l’autorité compétente pour édicter l’acte mais reste muet sur sa compétence à modifier ou supprimer l’acte = C’est la même autorité qui est compétente. C.E 10 Avril 1959, Fourré Cormeray
- Nature et portée de la compétence
Les infractions aux règles de compétences sont des illégalités d’ordre public.
= Elles peuvent être soulevées d’office à l’occasion d’une action contentieuse et à tout moment par le juge. Cour Suprême, 3 nov1965
Ces règles sont interprétées et appliquées de manière rigoureuse
= Le C.E a considéré irrégulier une décision prise par une autorité admin mais inspirée d’une décision identique prise par une autorité admin incompétente 25.05.1962 Pollec
L’irrégularité résultant d’une décison prise par une autorité incompétente ne peut être couverte par une simple ratification de l’autorité compétente
Paragraphe 2 : Les éléments de détermination de la compétence
- La compétence ratione materia
La règle de la compétence fixe les matières entrant dans la sphère propre à chaque compétence ; Il y a nécessité d’un examen de la répartition hiérarchique de la compétence.
- La répartition hiérarchique des compétences :
Attribution de la compétence = désignation dans l’ordre vertical de la hiérarchie = caractère impératif
- Les délégations de compétence :
Délégation de Pouvoir | Délégation de signature |
Principe : - On confie à une’autorité délégataire une partie de ses attributions = Modfication de l’ordre des compétences entre les autorités admin concernées - Prévue par les textes. Art 90 + Art 53 Conséquences : - Le délégant ne peut exercer sa compétence sur le domaine délégué (CE 05/05/1950/Buisson) - Elle vise le titulaire d’un poste in abstracto : s’il change la délégation subsiste | Principe : - Décharge le délégant d’une partie de sa tâche en lui permettant de désigner une sorte de fond de pouvoir qui prendra des décisions au nom du délégant. Dahir du 13 décembre 1980, 29/05/1998 Conséquences : - Le délégant ne perd pas l’exercice de sa compétence - Elle n’est pas permanente et tombe s’il se produit un changement |
Conditions :
- La formalité de délégaton doit être prévue par un texte légal ou réglementaire.
- La délégation ne doit pas être exclue implicitement ou explicitement par un texte pour la question sur laquelle elle porte.
C.E 1961/30/06 Porc.
- Elles doivent être partielles.
C.E 1949/23/05 Couvrat
- L’acte conférant la délégation doit fare l’objet d’une publicité régulière
C.E 2/12/1959 Sté Bordeaux export
- La suppléance et l’intérim :
Suppléant = personne amenée à remplacer le titulare de la fonction en cas d’empêchement/ absence. [pic 1]
Durée limitée, doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire (dahir 21 octobre1992 ; le PM peut désigner les membres du gouv chargés d’assurer l’interim de leurs collègues)
Intérimaire = Personne chargée de remplacer le titulare de la fct pdt son absence (cessation des fcts et prise des fcts par ses successeurs). Période brève dont le juge de l’excès de pouvoir apprécie la durée. [pic 2]
- Compétence ratione loci et ratione temporis
- Compétence ratione loci = Les aut admin centrales exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire et les locales ont des compt limitées à des ressorts terr
- Compétence ratione temporis = la comp est limitée dans le temps
L’aut ne l’exerce qu’à compté de la date de son investiture = date de signature de l’acte de nomination, avant la pub. (C.E 10/01/1958 Deville). Le service pub doit toujours continuer. [pic 3]
Les assemblées admin ne peuvent délibérer que durant les cessions. [pic 4]
Une aut admin perd sa compétence dès sa désinvestiture mais sa compétence va survivre jusqu’à l’installation de son successeur. [pic 5]
Arrêt du 10 nov 1960- compagnie fermière des sources minérales d’Oulmès.
Paragraphe 3 : la garantie des règles
Infractions aux règles de compétence == illégalité d’incompétence
Usurpation de fonction : accomplissement d’un acte en dehors du[pic 6]
pouvoir légal= ingérence dans des fcts pub
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