TD - Droit

Le commerçant et l’activité commerciale

Le droit commercial concerne les personnes physiques et/ou morales qui font du commerce.

Le droit commercial fait partie du droit des affaires qui concerne les professionnels.

Professionnel en droit = une personne (physique ou morale) qui exerce une activité dont ils tirent des revenus de subsistance et qui doit être régulière. 

Activité qui doit être à son nom et pour son compte.

Il existe 4 types de professions différentes :

• les professions libérales (médecin, infirmier)
• Les professions artisanales 
• Les professions agricoles 
• Les professions commerciales 

Les origines du droit commercial 

On trouve les premières traces du commerce dés l’Antiquité. Les règles de droit se trouve dans les mouvements des grandes foires (Italie du Nord et Sud de la France) aux XVIème siècle.

Ces foires étaient l’occasion pour les commerçants de se rencontrer. A l’intérieur de ses foires il y avait des règles qui avaient pour particularité de ne pas êtres écrites, c’était des usages, des coutumes. En cas de litige (problème) c’est un commerçant désigné par d’autres qui remplissaient le rôle des juges, le ‘juge-consul » .

A chaque foire, des règles différentes.

Napoléon Bonaparte (XIX) = période de codification, c’est-à-dire que l’ensemble des usages, coutumes vont être inscrit dans un code ( Code de Commerce de 1807) qui marque le passage d’un droit non écrit à un droit écrit, d’un droit informel à un droit formel.

Bloc de constitutionnalité 

• Vème république ( De Gaulle) 1958
• DDHC 1789
• Chartre environnementale 2004
• Préambule Constitution IVème République 1946
• Préambule Constitution Vème République 1958

Notes : 

Pouvoir exécutif (textes réglementaires : règlements, décret, circulaire, décrets)

Art 34

Art 37 

Art 38 de la constitution : le gouvernement  (pouvoir exécutif) demande au parlement (pouvoir législatif) d’intervenir dans une matière qui relève du pouvoir législatif

Si il dit oui, il va prendre une loi d’habilitation. Une fois habilitation faite, l’état va prendre une ordonnance. Une fois ordonnance prise, le gouvernement soumet l’ordonnance au parlement. Ensuite le parlement va ratifier le texte. Une fois que l’ordonnance est ratifié elle à la même force qu’une loi.

Pourquoi le gouvernement demande à faire ça ?

- gain de temps car on n’attend pas la validation du sénat et de l’Assemblée

• pas de vote, pas de modification de la part des députés

Les sources de droit commercial sont dans la loi, les ordonnances et les règlements qui eux mêmes sont dans les codes ( plus de 70 codes en France). Ici, on parle de Code De Commerce, Code de la Consommation, Code de l’Assurance, Code Civil

Droit direct = pour une norme du droit communautaire européen, le principe de droit direct est la possibilité offerte à un particulier d’invoquer cette norme directement devant la juridiction nationale, lors d’un litige 

Droit indirect = pour une norme du droit communautaire européen, le principe de droit indirect est le fait de ne pas invoquer une norme directement devant la juridiction nationale, lors d’un litige

(jurisprudence, coutume)

Droit formel = le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes obéissent uniquement  à la logique juridique sans l’intervention de considérations extérieures au droit

Droit informel = le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes n’obéissent pas uniquement à la logique juridique dans l’intervention de considérations extérieures au droit

Droit interne = il représente la partie du droit en vigueur dans un état pour régir les rapports sociaux au sein de cet état. Il émane du pouvoir législatif 

Droit externe = il représente la partie du droit en vigueur à l’extérieur pour régir les rapports sociaux au sein de cet état. 

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions sur un cas. La jurisprudence est une source indirecte de droit, c’est à dire que l’on ne peut pas directement demander son application.  

Les décisions du tribunal de commerce peut donner lieu à des sources indirectes des sources commerciales.

Le contrat, pour les partis, est une source directe de droit. 

Les coutumes sont un usage auxquelles on se plis car on à l’habitude, on pense que c’est obligatoire. 

Ensemble d’usages répétés dans le temps considéré comme obligatoire par les hommes

Pour les professionnels, un usage est un droit commercial.

La doctrine c’est une opinion émise par la science (exemple professeur qui écrit dans des revues une opinion)

Source indirecte de droit opinion de théoriciens du droit 

Elle intervient avant la loi ou avant la jurisprudence pour éclairer le juge, ou elle intervient après pour critiquer la loi par exemple

Comment une source indirecte peut elle devenir une source directe ? 

Rechercher les sources externes du droit commercial (international, européen) 

• usages et principes généraux du droit international 
• Conventions multilatérales ( plusieurs états principalement règles de conflits et règles matérielles) et bilatérales ( 2 états règles de conflits  en général et parfois règles matérielles)

Sources : 

• formelles
• directes
• internes

La loi réfute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

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