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De : Mme X                                                                                    A : M. Véti

Assistante juridique                                                                               Gérant

Paris, le 07 septembre 2018

Objet : Les obligations du cybermarchand

NOTE

Vous m’avez confié une mission relative aux obligations du cybermarchand et à la faisabilité de votre projet, je vous présenterai d’une part, l’offre commerciale électronique et d’autre part, la communication commerciale électronique.

1. L’offre commerciale électronique

1. Les mentions obligatoires

L’offre électronique doit mentionner des indications sinon sanctions pénales :

• L’identification de l’éditeur du site internet
• L’identification de l’offrant
• Le prix en euros TTC et les frais de livraison
• Les modalités de paiement
• Les caractéristiques du bien
• Les modalités de livraison
• La durée de validité de l’offre
• SAV
• Garanties commerciales
• Les conditions de résiliation du  contrat

1. La faisabilité du projet

Il apparait que votre projet d’offre commerciale doit être revu :

• Vous devez communiquer les coordonnées de l’entreprise
• Indiquer les caractéristiques essentielles du produit
• Préciser le délai et les frais de livraison
• Prévoir un délai de rétractation de 14 jours et non de 3 à partir de la livraison

1. La communication commerciale électronique

1. Les règles légales

Sur internet la communication commerciale est encadrée  au nom du respect de la vie privée :

• Les données personnelles collectées doivent être utilisées de manière loyale et transparente
• Le cybermarchand doit respecter 3 conditions pour adresser des e-mails commerciaux : avoir obtenu préalablement le consentement (opt-in), l’utilisateur doit pouvoir se désabonner (opt-out), l’expéditeur doit préciser son identité sinon il s’agit d’un spam.

1. L’interdiction du spam

Définition : le spam est l’envoi massif de mails commerciaux à des personnes qui n’ont pas donné leur consentement. Le spam entraine des sanctions pénales.

Le commerce électronique est donc strictement encadré juridiquement et le non-respect de ces obligations engage votre responsabilité civile et pénale.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

                                                                                Mme X

Assistante juridique