Note De Synthèse
Commentaires Composés : Note De Synthèse. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar dissertation • 27 Mars 2012 • 292 Mots (2 Pages) • 1 908 Vues
Cabinet Perfect Audit Département fiscal
351, boulevard du Président-Wilson
33063 Bordeaux
Tél. : 05.56.42.26.27
FORMALITÉS DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA
VENTE DE VÉHICULE DE TOURISME
Dans le cas de la vente d’un véhicule de tourisme, le principe est qu’elle ne donne droit à aucune déduction de TVA. Cependant, cette non-déductibilité peut quelquefois être remise en cause.
1. Conditions pour bénéficier de la déductibilité
Pour bénéficier de la déductibilité de la TVA lors de sa revente, l’entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme doit respecter plusieurs conditions :
1. pouvoir facturer la TVA à l’acheteur. Celui-ci doit donc être une autre entreprise (garage, négociant de voitures d’occasion, autre entreprise…) ;
2. vendre le véhicule avant son quatrième anniversaire.
2. Règles de calcul
Les années d’achat et de revente, même incomplètes, comptent pour des années entières.
Si une voiture a été achetée en N, les compléments de déduction sont de :
4/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N,
3/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N + 1,
2/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N + 2,
1/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N + 3.
3. Exemple de la Citroën XM
La Citroën XM, achetée en mai N – 3 pour un montant total de 24 876,80 €, pourrait être vendue en décembre N, pour un montant qui s’élève à 8 000 €.
Si la voiture est revendue après avoir été utilisé dans l’entreprise pendant une période de quatre années, la TVA peut être récupérée sur la cinquième année :
– montant initial de la TVA = (prix d’achat/1,186) x 0,186
24 876,80 €/1,186 x 0,186 = 3 901,42 €
– complément de déduction = 1/5 de la TVA initiale
(0 – 1) x 3 901,42 x 1/5 = - 780,28 €
Le complément de TVA déductible est donc de 780,28 €.
...