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Note De Synthèse

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Par   •  27 Mars 2012  •  292 Mots (2 Pages)  •  1 908 Vues

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Cabinet Perfect Audit Département fiscal

351, boulevard du Président-Wilson

33063 Bordeaux

Tél. : 05.56.42.26.27

FORMALITÉS DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA

VENTE DE VÉHICULE DE TOURISME

Dans le cas de la vente d’un véhicule de tourisme, le principe est qu’elle ne donne droit à aucune déduction de TVA. Cependant, cette non-déductibilité peut quelquefois être remise en cause.

1. Conditions pour bénéficier de la déductibilité

Pour bénéficier de la déductibilité de la TVA lors de sa revente, l’entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme doit respecter plusieurs conditions :

1. pouvoir facturer la TVA à l’acheteur. Celui-ci doit donc être une autre entreprise (garage, négociant de voitures d’occasion, autre entreprise…) ;

2. vendre le véhicule avant son quatrième anniversaire.

2. Règles de calcul

Les années d’achat et de revente, même incomplètes, comptent pour des années entières.

Si une voiture a été achetée en N, les compléments de déduction sont de :

4/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N,

3/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N + 1,

2/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N + 2,

1/5 de la TVA initiale, si la voiture est revendue en N + 3.

3. Exemple de la Citroën XM

La Citroën XM, achetée en mai N – 3 pour un montant total de 24 876,80 €, pourrait être vendue en décembre N, pour un montant qui s’élève à 8 000 €.

Si la voiture est revendue après avoir été utilisé dans l’entreprise pendant une période de quatre années, la TVA peut être récupérée sur la cinquième année :

– montant initial de la TVA = (prix d’achat/1,186) x 0,186

24 876,80 €/1,186 x 0,186 = 3 901,42 €

– complément de déduction = 1/5 de la TVA initiale

(0 – 1) x 3 901,42 x 1/5 = - 780,28 €

Le complément de TVA déductible est donc de 780,28 €.

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