Introduction du droit

Introduction du droit – TD

Mr AOUN

CJUE : Cour Juridique de l’UE (Strasbourg)

CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme (Luxembourg)

CC : Conseil Constitutionnel

CIJ : Cour International de Justice

CPI : Cour Pénale International

I – L’organisation judiciaire en France

En droit international, les juridictions se répartissent en 2 ordres : ordre public, ordre privé

Section 1 : Les juridictions de l’ordre administratif :

1 – Les tribunaux administratif

Le tribunal administratif constitue le 1er degré de l’ordre administratif. Siègent en collégialité de 3 juges, la compétence matérielle pour connaître du recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

2 – Cour administratif d’appel :

Elles connaissent des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, leur arrêt peuvent faire l’objet d’un pouvoir devant le conseil d’état.

3 – Le conseil d’état :

Siègent à Paris, il est unique, il est le juge de cassation à l’encontre des décisions en dernier ressort des ordres de juridictions administratif.

Section 2 : Juridiction de l’ordre judiciaire :

1 – Juridiction du 1er degré : TGI

Est dit encore tribunal de droit commun du fait de sa plénitude de juridiction. Il juge au civil des affaires importantes :

• Propriété immobilière
• Bons commerciaux
• Contentieux de l’état des personnes
• Tout litige civil > 10 000€

Au pénal, le TGI devient le tribunal correctionnel, il juge les prévenus de délit.

2 – Cour d’appel :

Constitue le 2nd degré de juridiction. Chaque cour, composé de juge, « conseiller », se divise en plusieurs chambres :

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3 – Cour de cassation :

Ou Cour Suprême, juridiction unique et collégiale. Son rôle st de contrôler l’exactitude application du droit par les juridictions du front et d’assurer ainsi l’unité d’interprétation des règles de droit par les juridictions française. Elle peut être saisi de 2 manières différentes mais toujours à l’occasion d’un litige :

• Saisi pour avis lorsque s’est soulevée une question de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litige
• Les plaideurs saisissent la cour de cassation et de soumettre à son contrôle une décision judiciaire. Toutefois, un pourvoir ne peut être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort c’est-à-dire pour lesquelles les voies de recourt ordinaires ont été épuisés. Enfaite, les arrêts de la cour d’appel et les décisions sans appel possible

Conciliateur : propose une décision mais les judiciaires ne sont pas obligées de l’accepter

Médiateur : obliger de suivre la décision des médiateurs

La nouvelle loi du 23 Mars 2019, de réunir tous les tribunaux de l’ordre judiciaire va servir à réduire les litiges, comme dans le cas des juridictions internationale. En outre, le pourvoi en Cour de Cassation, étant une voie de recours extraordinaire, doit être fondé sur des motifs de faits, mais sur une erreur de droit qu’avait commise sur une juridiction inférieure. Les cas d’ouverture de la Cassation sont :

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