Institutions juridictionnelles

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Partie 1 : Les juridictions

Préambule :

Dualisme juridictionnel → 2 ordres juridictionnels distincts

Ordre judiciaire (droit privé) et ordre administratif (droit public)

Juridictions administratives créées plus tardivement que judiciaires (fin XVIIIe)

Edit de juridiction administrative : Conseil d’État (13 décembre 1789), d’abord conseil au chef de l’État et ministres, ces derniers exerçant le pouvoir → CE ne tranchait pas les litiges : fonction juridictionnelle indirecte

Devient juridiction autonome par loi du 24 mai 1872, relative à l’organisation du Conseil d’État → reconnaît ce dernier comme véritable juridiction

Art. 9 : CE statue souverainement sur les recours juridiques → affirmation légale de cette autonomie, arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) consacre autonomie des juridictions administratives → CE admet de se prononcer sur recours directement soumis (Ministre n’intervient plus) → ordre administratif naît

Critère de distinction : personnes concernées

- ordre judiciaire : litiges entre particuliers

- ordre administratif : lien avec administration (adm/particuliers ; adm/adm ; 2 p publiques)

Dualisme critiqué : complexe pour justiciables, 2 ordres n’existent pas dans tous les systèmes juridiques

Chapitre1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire

§ 1 : Les juridictions civiles

Principe du double degré de juridiction en cas d’erreur ; une loi peut faire qu’il n’y a pas de double degré : principe non-constitutionnel

Différentes juridictions :

- premier degré / première instance

- second degré / d’appel

Juridiction de droit commun → compétence générale / juridiction d’exception → compétences sur certains points qui lui attribue la loi

1. Juridiction de droit commun : tribunal de grande instance (droit civil) ou TGI

Compétent pour tous les litiges qui n’incombent pas à d’autres instances

Article R. 221-3 COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) : si  certain montant, nature

Liste des compétences exclusives TGI (art. R. 221-4 COJ + art. L. 221-1-4 COJ)

2. Juridictions d’exception

a) Juridictions compétentes en fonction des matières

• Tribunal de commerce : toutes les affaires commerciales / artisans dès 2022 → juges consulaires (commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs pour deux ans), non-professionnels bénévoles → aspect corporatiste ; gère registre du commerce et des sociétés

• Conseil des Prud’hommes : mis en place en 1906, composé d’hommes sages (Prud’hommes)

Litiges collectifs relèvent des juridictions de droit commun

Bureau de conciliation et d’orientation : 1er à recevoir parties du litige pour qu’elles règlent elles-mêmes leurs litiges → on favorise l’échange amiable

Si pas d’accord, bureau de jugement : tranche litige selon les règles de droit

Composition : juridiction paritaire composée de conseillers prud’hommaux et non par magistrats professionnels, autant magistrats salariés / employeurs → nommés par arrêtés Ministère Justice / Travail pour durée de 4 ans sur proposition syndicats

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