Finances publiques. Exposé: L'évolution du rôle de la cour des comptes.

Ntumba Jason                                                                                                                                                 G11

Finances Publiques

Exposé : L’évolution du rôle de la cour des comptes

Rappel :

La cour des comptes tient ses origines de l’ancien régime, où l’on y voit notamment apparaitre son ancêtre la chambre des comptes à la curia regis traduit littéralement la cour du Roi.

C’est en 1807 après la révolution, sous le règne de Napoléon 1er que nait officiellement l’institution la cour des comptes que l’on connait aujourd’hui, suite à la loi du 16 septembre 1807.

De nos jours la cour des comptes a un rôle important au sein de l’Etat français et se voit attribuer plusieurs contrôles.

La cour des comptes dispose de contrôle de différente catégorie. Elle dispose d’un contrôle juridictionnel mais aussi d’un contrôle non juridictionnel.

Cela n’a pas toujours été le cas, la cour des comptes a vu son rôle et de ce fait sa capacité de contrôle s’étendre et évolué au fils des années, ce que nous allons voir ensemble.

Nous allons donc commencer par le contrôle juridictionnel dont dispose la cour des comptes.

1. Le Contrôle juridictionnel.

Alors en premier lieu, à sa création la cour des comptes ne disposait pas de contrôle non juridictionnel, elle ne disposait que du contrôle juridictionnel. Contrôle dont nous allons voire ensemble les détails et modalités.

Ce contrôle juridictionnel, consiste en un contrôle de la régularité des comptes des comptables. Ce contrôle est un contrôle objectif, il n’ya uniquement que la régularité qui y est examiné à partir d’éléments objectifs, c’est-à-dire les pièces comptables que le comptable doit fournir.

La cour dans son contrôle ne recherche pas la faute du comptable, n’entrent pas en ligne de compte l’opportunité de la dépense ainsi que la qualité de la gestion.

Ce contrôle s’effectue sur les comptes des comptables, ainsi que sur ceux qui appartiennent au comptable de fait. Le comptable de fait est une personne qui n’a pas la qualification juridique de comptable mais qui se serait comporté comme tels. Ainsi même un ordonnateur, peut par exemple se retrouver qualifier de comptable de fait et ainsi subir le contrôle de la cour des comptes, ce qui est paradoxale quand on sait qu’il y a une séparation et un traitement juridique différent entre ordonnateur et comptable.

Ce contrôle si négatif, aboutit à une sanction sous forme d’amende pour le comptable « coupable » .

La loi du 28 octobre 2008 va aussi avoir des effets sur ce contrôle juridictionnel, s’il était inquisitoire auparavant, celui-ci devient d’ordre public, en effet tous comptables relevant de la cour des comptes doivent automatiquement et systématiquement envoyer leur compte à la cour.

 Ce qui a pour effet d’augmenter la puissance qu’à la cour dans son rôle.

Comme je l’ai dit plus tôt, la cour des comptes a vu son rôle évolué, jusqu’à devenir l’assistant du parlement et du gouvernement. Cela fait partie du contrôle non juridictionnel qu’a la cour des comptes maintenant qui correspond à un contrôle administratif.

1. Le contrôle non juridictionnel

Suite à la loi du 2 juin 1967 l’activité de la cour des comptes s’est vu étendue, en effet l’évaluation de la gestion des ordonnateurs fait désormais partie de ses nombreuses missions, l’art L 111-3 CJF (code juridiction Financière) dispose d’ailleurs que la cour des comptes « s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ».  Mais voilà si oui effectivement, la cour des comptes a un contrôle sur la gestion des ordonnateurs, elle ne peut les sanctionner directement car n’oublions pas ils ne sont pas justiciables par la cour des comptes, du fait de la séparation entre eux et les comptables. De ce fait la cour des comptes va émettre, délivrer une information, cela pourrait sembler faible comme conséquence mais cela est un pouvoir considérable, car en effet si la cour des comptes n’a pas de pouvoir de sanction réelle, elle possède un pouvoir politique important ce qui fait peur à l’ordonnateur. En effet depuis 1936 la cour des comptes va recevoir de plus en plus de document par les différents ministères où celle-ci va donner un avis qui sera de plus en plus écouté, conséquence de cela, la cour des comptes procède à des contrôles et des enquêtes sur pièces et sur place, cela se traduit de deux façons, soit par observations transmises à l’intéressé, soit dans certaines conditions aux parlements par un rapport public.

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