Cours De Droit: les finances publiques

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Finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : celles de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés (établissements publics) ; celles des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) ; les finances de la Sécurité sociale et de ses différentes branches. Les impôts et taxes nationaux et locaux, directs et indirects constituent les prélèvements obligatoires. La situation d’ensemble recouvre les comptes de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les comptes sociaux.

Introduction :

Objectif de ce cours de droit des finances publiques : Préciser les grandes caractéristiques des finances publiques, et d’en retracer l'historique. Cette matière est née progressivement au fil de l'histoire. Certains auteurs estiment même que c'est la première matière juridique qui serait apparue.

I) Le champ d'application des finances publiques

Il y a deux façons de le définir les finances publiques.

- Tout d'abord une conception classique qui a existé la première.

- Mais aujourd'hui cette conception est considéré comme insuffisante pour délimiter les finances publiques.

A° La conception classique : Les recettes et les dépenses des personnes publiques

On a essayé de définir les finances publiques (FP) à partir de la notion de personnes publiques. Autrement dit, on a l'habitude de dire que les finances publiques, ce sont les finances des personnes publiques. Donc ce sont les recettes, les dépenses des différentes personnes publiques. Hors il y a 3 grandes catégories de personnes publiques :

- L'Etat

- Les collectivités territoriales

- Les établissements publics

Or, pendant plusieurs siècles, la France a été très largement centralisée jusqu'en 1982. On en arrivait à dire en droit interne que les finances publiques étaient les finances de l'Etat, et accessoirement des collectivités et des établissements mais qui venaient de l'Etat.

Quelques réflexions : Conséquences logiques, les finances publiques constituent une branche du droit public, à coté du droit constitutionnel, à coté du droit administratif. Les finances publiques permettent donc aux personnes publiques d'agir sur la société. Cette définition est aujourd'hui considérée comme un peu trop simple, trop statique, et ne raconte que très partiellement ce que sont les finances publiques.

En effet cette conception appel plusieurs observations:

- Il est un peu simple aujourd'hui, de considérer que les finances publiques seraient uniquement et prioritairement les finances de l'Etat. Il y a eu d'importantes réformes de décentralisation, en conséquence les compétences des communes, départements, régions, se sont élargies. De ce fait, les budgets des collectivités ont connus une très forte croissance. Le budget de l'Etat est aujourd'hui de 300 milliards d'euro. Si on additionne les budgets des collectivités et des établissements publics ont arrive aujourd'hui à 53% du budget de l'Etat. En termes d'investissement les 2/3, sont réalisés par les collectivités. Les finances publiques se n'est plus que le budget de l'Etat.

- On affirme classiquement, que les budgets des finances publiques sont les budgets des personnes publiques. Ce n'est plus tout à fait aussi simple dans la mesure où on n'a plus en droit une distinction totalement nette entre d'un coté les personnes publiques et de l'autre les personnes privées.

Ex: La sécurité sociale est composée des caisses primaires d'assurances maladie. Hors ces caisses sont des personnes de droit privé. Pourtant le déficit de la sécurité sociale, est incorporé dans les déficits publics. On demande à l'Etat de financer ce fameux trou de la sécurité sociale.

- La conception classique est trop statique. Pendant longtemps on a considéré jusqu'aux années 1950, que les finances publiques c'était d’écrire les budgets publics, et les règles qui permettent d'adopter les budgets de les discuter, les amender, et les voter. Les finances publiques sont avant tout un moyen d'expression politique. C'est l'expression des politiques décidé par les personnes publiques, et parfois privées. Le budget permet de comprendre la ou les politiques qui ont été décidé par les personnes publiques.

B° Une conception plus dynamique: L'instrument des politiques publiques

1/ Importance et diversité des budgets publics

Voici un constat sur lequel tout le monde est d'accord, les finances publiques ne sont pas simplement la description, l'analyse des recettes des dépenses et des règles qui permettent de les adopter. C'est plus largement la façon dont sont décidées les différentes politiques publiques. Et donc, étudier les finances publiques, c'est étudier la façon dont les personnes publiques, et parfois aussi les personnes privées, réalisent leur politique. Ceci conduit à une conception beaucoup plus large du champ d'application des finances publiques.

On pourrait considérer que

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