Communication orale : Refus de prendre possession de la marchandise livrée – refus de paiement de facture.

BICHERAT Jean

3 Place de la République

LILLE

MAISON X

25 Place Jeanne d’Arc

ROUEN

Lille, le 11 Novembre XXXX

Lettre AR.

Objet : Refus de prendre possession de la marchandise livrée – refus de paiement de facture.

        Madame, Monsieur,

        J’ai été fortement étonné de recevoir le 10/11/xxxx un colis expédié par votre maison ainsi que la facture correspondante pour un montant de 435.79€uros.

        J’avais bien réceptionné, il y a quelques mois une circulaire me faisant part de votre nouvelle collection d’hiver mais je n’ai jamais donné suite, ni validé la moindre commande. La loi étant claire sur ce sujet, le silence ne vaut pas consentement.

Aucun engagement juridique ne nous lie étant donné qu’il n’y a aucune commande. Cet envoi forcé, ainsi  que sa demande de paiement forcée est une pratique abusive et plus que douteuse. En effet, selon le Code Pénal, article R40.12 modifié par le décret du 9 février 1961, il est strictement interdit d’envoyer des marchandises sans commande préalable, ceci étant bien évidemment sanctionné ! Il va s’en dire que la facture envoyée se ne sera pas payée.

D’autre part, concernant la marchandise que vous m’avez contraint à recevoir, je ne suis pas tenu de vous la renvoyer à mes frais. Je vous laisse le soin de bien vouloir mettre tout en œuvre et ce, dans les plus brefs délais, afin de m’en débarrasser.

Pour finir, et au vue des procédés frauduleux que votre maison utilise, je ne souhaite plus faire partie de votre fichier clientèle. Vous voudrez bien supprimer l’ensemble de mes coordonnées de votre lite.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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