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RIN 1022 TN 1 série I

Dissertation : RIN 1022 TN 1 série I. Recherche parmi 224 000+ dissertations

Par   •  29 Avril 2018  •  Dissertation  •  1 962 Mots (8 Pages)  •  377 Vues

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RIN 1022

Négociation collective contemporaine

        Fichier-réponse

Travail noté 3 – série I

20 points (20 % de la note finale)

Feuille d’identité

Nom                           Prénom                   

Numéro d’étudiant                           Trimestre                   

Adresse                   

                                Code postal                   

Téléphone        Domicile                   Travail           

                        Cellulaire                   

Courriel                                                   

Nom de la personne tutrice                                   

Date d’envoi                                                   

Réservé à l’usage de la personne tutrice[pic 1]

Date de réception                   Date de retour           

Note                           

Question 1

a) Le temps chômé-payé est équivalent au calcul des heures de vacances, fériées, congés maladie utilisées et des pauses lors du temps travaillé. Il faut donc exclure de cette catégorie les heures des congés maladie remboursées qui n’ont pas été utilisées (La négociation collective, p. 126).

b) Le temps chômé-payé s’exprime en heures pour permettre d’utiliser le chiffre dans le calcul des heures travaillées (La négociation collective, p. 125).

c) Pour ce qui est des heures travaillées, le calcul est fait en soustrayant les heures chômées-payées du nombre d’heures payées. Il faut aussi s’assurer de ne pas inclure les heures des pauses déjà chômées dans le calcul du temps chômé-payé (La négociation collective, p. 125).

Question 2

Code du travail du Québec (C.t)  /  Code canadien du travail (C.c.t)

CRT = Commission des relations de travail (compétence législative au Québec)

TAT = Tribunal administratif du travail

(compétence législative au Québec qui remplace la CRT depuis le premier janvier 2016)

CCRI = Conseil canadien des relations industrielles (compétence législative pour les organisations de compétence canadienne)

CSE = Conseil des services essentiels

Instance décisionnelle et compétence législative

Objet de l’intervention en matière de négociation collective

Autorité décisionnelle

Lois ou règlements qui encadrent l’intervention

CRT (TAT)

réglementation du droit de grève et de lock-out

tribunal pour trancher les litiges et appliquer les lois

Code du travail

CCRI

relations de travail pour les organisations compétence canadienne et arbitrage de première convention

obliger la conciliation et la médiation selon la période de la négo

Code canadien du travail

CSE (maintenant la CRT depuis octobre 2011)

l’exercice du droit de grève dans les services publics et secteurs public/parapublic

faire respecter les contraintes compte tenu l’obligation de maintient des services essentiels  

Code du travail

Ministère du Travail (Québec)

conciliation

nomination d’un conciliateur et l’obligation de faire rapport

Code du travail et la Loi sur le ministère du Travail 

Ministère du Travail (Québec)

médiation

encadrement d’un médiateur pour les secteurs ou la conciliation n’est pas prévue

Loi sur le ministère du Travail

CRT (TAT)

maintient des activités pendant une grève ou lock-out

interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out

Code du travail

les arbitres (Ministère du Travail)

arbitrage de différends

rendre une sentence arbitrale à l’effet d’une convention collective

Code du travail

l’Assemblée nationale ou le Parlement canadien

arrêts de travail

mettre fin à une grève ou un lock-out

loi spéciale

ÉTUDE DE CAS

Question 3

a) Le cout des salaires annuels payés en primes d’heures supplémentaires est de 11 383,10 $.

b) Pour l’employé A, année 0, le calcul de la prime annuelle payée en temps et demi est équivalent à multiplier le nombre d’heures supplémentaires à taux et demi (H40) par 1.5 et le taux horaire (Q40) : 200 * 1.5 * 15 = 4500 $. Il faut ensuite soustraire de ce calcul le montant suivant : le même nombre d’heures supplémentaires à taux et demi (200) * taux horaire (15) = 3000 $. Cette formule représente donc la prime annuelle payée en temps et demi = 4500 $ - 3000 $ = 1500 $. Il n’y a pas eu de prime annuelle payée en temps double puisque l’employé n’a pas d’heures supplémentaires à taux double.

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