Séparation et mariage

Dissertation séparation et mariage

« On s’étonnera qua une époque où le mariage s’était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » comme le rappel cette citation du juriste français Jean Carbonnier, le mariage est un contrat. En cas de désir d’un ou des deux époux de cesser le mariage, le contrat doit être rompu et sil y a des conditions applicables à la séparation elles doivent être respectées.

Le mariage qui était, jusqu’à la loi 2013-404 du 17 mai 2013, l’institution par laquelle un homme et une femme s’unissaient pour vivre ensemble et fonder une famille, consacre désormais le droit au mariage des personnes de même sexe. En cas de la volonté d’un des époux de rompre, plusieurs types de séparations peuvent être possible. La séparation entre les époux se caractérisent par la volonté de se quitter ou l’absence du désir de cohabiter ensemble. Il y a donc la séparation définitive du mariage qui est le divorce, et la séparation au sein du mariage qui est la séparation des corps. Cette dernière ne signifie pas nécessairement qu’ils ne veulent plus être marié sinon il n’y aurait pas de séparation de corps mais un divorce. En revanche, en ce qui concerne les mariage religieux catholiques, le mariage est indissoluble. C’est pour cela que les époux ont recours à la séparation de corps, il y a une réelle volonté de cesser le mariage mais elle n'est pas accepté par l’Église. Donc la séparation de corps est la solution pour ne pas enfreindre les prérogatives de l’Église. D’après Caroline Watine-Drouin, on peut définir la séparation de corps comme « une séparation judiciairement autorisée et organisée, résultant d’un jugement rendu à la demande de l’un ou des deux époux ».

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Elle est considérée par les rédacteurs du Code civil comme « le divorce des catholiques » car elle permet aux époux de rester marié, donc de respecter la conception religieuse du mariage. Supprimée en 1792 et rétablie plus tard en 1884 en même temps que le divorce, l’article 296 du code civil la consacre. « La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux memes conditions que le divorce ». Cette séparation est importante et un vrai enjeux. Elle permet aux époux de se laisser une dernière chance afin de se réconcilier ou au contraire elle aboutit sur un divorce. C’est le prélude au divorce. Cependant à tout moment de la procédure de divorce, les époux peuvent décider de la transformer en séparation de corps. Le mariage est en théorie pour la vie, mais il y a de plus en plus d’entre eux qui se terminent en divorce. L’introduction de la séparation de corps qui consiste à ce que les époux n’aient plus le devoir de cohabiter et d’entretenir des relations sexuelles, permet de limiter les divorces qui peuvent engendrer de longues procédures ou aller à l’encontre de la religion. Malgré la dispense du devoir de cohabitation entre les époux, la plupart des devoirs matrimoniaux sont maintenus. C’est un concept qui emprunte d’une part certains principes du mariage mais d’autre part des principes du divorce, qui s’explique par leur rétablissement simultané.

Il convient alors de se demander en quoi l’évolution du principe de séparation des corps produit des conséquences différentes.

Ce qui amène a étudier la mutation de la séparation des corps (I), puis son aboutissement (II).

I. Une mutation inévitable d’un principe ancien

Comme dans la plupart des domaines du droit, la séparation de corps ne déroge pas à la règle, le législateur a dû s’adapter aux évolutions de la société. Ainsi on retrouve d’une part assouplissement du lien conjugal réglementé (A) et d’autre part un illégal (B).

A. Un relâchement temporel du lien conjugal réglementé

Quand l’on parle d’une séparation des corps, on entend par cela un relâchement du lien conjugal. Les devoirs matrimoniaux encadrés par le code civil sont assouplis, on peut en écarter certains. En théorie la séparation des corps est une procédure judiciaire comme le divorce. Sa mise en oeuvre implique l’intervention du juge aux affaires familiales.

Introduit en même temps que le divorce par les rédacteurs du code civil, la séparation de corps s’en rapproche et possède des aspects identiques. Les procédures et les causes sont les mêmes. Cela suscite des critiques. Comme pour le divorce, les conditions de la séparation de corps peut être prononcée par le juge pour consentement mutuel (article 296 du Code civil), pour acceptation du principe de rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. La séparation de corps maintient la possibilité pour les époux de se réconcilier. Néanmoins, le transport des cas de divorce à la séparation de corps peut provoquer des situations paradoxales. Le terme de « définitif » souligne un caractère irréversible, donc l’impossibilité de se réconcilier. Qu’importe ces cas, les époux peuvent ne plus cohabiter (article 299 du Code civil) et ne plus entretenir de relations sexuelles. Allant de paire, le devoir de fidélité est également maintenu et le devoir de secours est modifié (article 303 alinéa 1 du Code civil). Tous les autres devoirs matrimoniaux sont maintenus

Avant 1975, la possibilité pour un époux de demander la séparation de corps devait être fondée sur la faute du conjoint. Seule la faute pouvait engendrer une séparation de corps. Cette situation est tout autant paradoxale du fait que s’il y a une faute, il y a une altération au régime matrimonial. Les époux ne devraient donc pas pouvoir avoir accès au relâchement du lien conjugal.

Le 26 juin 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt qui prononçait le divorce aux tords partagés des époux. Sur demande conjointe des époux, en mars 1986 la séparation de corps a été prononcée par jugement. En 1990, l’époux demande le divorce aux tords partagés pour des fautes commises avant la séparation de corps. La Cour de cassation a considérée, que la cour d’appel en statuant ainsi, a violé les articles 242 et 245 alinéa 3 du Code civil.

Dans ce genre de situation la prononciation par jugement de la séparation de corps s’avère être bénéfique aux époux. Cependant il existe des cas où la séparation de corps est officieuse.

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