Nullité Du Mariage

Les nullités du mariage.

On parle de nullité lorsque l’une des conditions de formation du mariage n’a pas été accomplie ou l’a été accomplie de manière irrégulière. La nullité du mariage doit être différenciée du divorce dans la mesure où elle anéantit le mariage aussi bien pour le passé que pour l’avenir ; alors que le divorce ne met fin au mariage que pour le futur, le passé est donc sauvegardé.

§1 : Les causes de nullité du mariage.

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Elle n’est encourue que lorsque l’une des conditions requises pour célébrer le mariage n’a pas été réalisée. Cependant, une distinction doit être faite parmi les conditions de formation du mariage. En effet, si la défaillance de certaines d’entre elles entraîne nécessairement la nullité, d’autres en revanche n’entachent pas la validité du mariage.

Dans le premier cas, on parle d’empêchements dirimants, dans le second cas, on parle d’empêchements prohibitifs.

* S’agissant des empêchements prohibitifs, ce sont ceux qui ne justifient pas nécessairement une nullité du mariage dans la mesure où la condition défaillante est jugée accessoire. Les empêchements prohibitifs peuvent être classés en 2 catégories :

Les empêchements prohibitifs généraux et les empêchements prohibitifs spéciaux.

* Concernant les empêchements prohibitifs généraux, il s’agit de l’opposition régulière au mariage. Ainsi, si une opposition qui a été jugée régulière a été déposée avant la célébration du mariage et que malgré cette opposition régulière, l’officier d’état civil a quand même célébré le mariage, le mariage peut demeurer valable. Dans ce cas de figure, l’officier d’état civil s’expose à des sanctions : 4,5 euros d’amende jusqu’à 3000 euros et dommages et intérêts. Il s’agit également du défaut de publication préalable du projet de mariage (défaut de publication des bans) ou de non respect des intervalles prescrits entre la publication et la célébration (10 jours). Ce manquement n’emporte pas systématiquement nullité du mariage. Toutefois, des sanctions sont encourues par l’officier de l’état civil qui est une peine d’amende comprise entre 3 et 30 euros et une sanction encourue par les époux d’amende de 4,5 euros d’amende.

* Concernant les empêchements prohibitifs spéciaux, le défaut d’autorisation administrative pour certains fonctionnaires et militaires. En effet, les agents diplomatiques ou consulaires ainsi que les militaires doivent, pour se marier, obtenir l’autorisation de leur supérieur hiérarchique. Si cette condition n’est pas respectée, le mariage peut rester valable mais les intéressés encourent des sanctions disciplinaires. La non-transposition du jugement de divorce sur les actes de l’état civil (hypothèse d’un couple dont l’un des deux a été marié et a divorcé). Cette retranscription n’est pas faite. Si le mariage a été célébré, il n’est pas systématiquement nul, il reste valable mais l’officier d’état civil qui a célébré le mariage et qui n’a pas préalablement vérifié le registre encourt une peine d’amende de 3 à 30 euros.

* S’agissant des empêchements dirimants, ce sont eux qui entrainent la nullité du mariage systématiquement. Il n’y a pas de liste de causes qui constituent les empêchements dirimants. De façon générale, est considéré comme un empêchement dirimant tout ce qui touche les conditions de fond du mariage : l’âge, le sexe, le consentement, etc. De nouveau, une distinction doit être faite selon que l’empêchement entraîne une nullité relative ou une nullité absolue. Il y a nullité absolue lorsque la condition non-respectée par les époux porte atteinte à l’intérêt général de la société. Dans cette hypothèse et dans la mesure où l’intérêt général a été atteint

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