La Formation Du Mariage

Le modèle du couple est assuré historiquement sociologiquement par le mariage. C'est l'union à laquelle le code civil accorde le plus d'attention que ce soit 1804 ou aujourd'hui en 2012, néanmoins ce modèle est concurrencé par d'autres modèles conjugaux qui renvoient à des évolutions sociologiques du couple.

1ère évolution : Le couple hétérosexuel non marié = le concubinage totalement ignoré parle code civil « le règne de l'absence de règle » = règne de la liberté individuelle. Notion introduite dans le code civil en 1999 à l'article 515-8.

2nde évolution sociologique : le couple homosexuel à travers le PACS,essentiellement créé pour leur donner une structure, un mode d'organisation

Titre 1 : Le mariage

Il n'existe pas de définition du mariage, ou plus exactement, il n'y a pas de définition explicitée du mariage dans le Code civil. Il faut se référer à la doctrine

Le professeur Benabant définit le mariage comme un acte juridique solennel par lequel l'homme & la femme établissent une union sanctionnée par la loi civile et dont ils ne pourront obtenir la rupture que dans certains cas ou conditions déterminés

Le professeur Térré : acte juridique solennel par lequel un homme & une femme établissent entre eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution.

Il existe 4 caractères fondamentaux au mariage

la monogamie

acte personnel aux époux (consentement individuel de chacun des époux)

acte civil (seul le mariage civil, ou le mariage célébré par l'officier d'état civil produit des effets juridiques, et ce quelque soit la religion des époux)

acte solennel = le mariage ne résulte pas du simple échanges des consentements (acte consensuel) , mais est accompagné d'un certain nombre de formalités.

La nature juridique du mariage a toujours dépendu et dépend encore de l'image que l'on se fait individu-famille. Si L’État, fait primer l'intérêt familial sur l'intérêt individuel, si le couple est utilisé comme un outil de stabilité de la famille et de la société, alors le mariage sera considéré comme être de nature institutionnelle.

Au contraire, si L’État s'intéresse moins à la famille qu'aux individus qui la composent, si le bonheur individuel devient un intérêt supérieur à la stabilité sociale, alors la nature contractuelle du mariage l'emportera.

L'histoire a fait se succéder ces deux théories. D'après la première, les époux adhèrent à une institution étroitement réglementée par le législateur (dans cette théorie, la seule liberté des époux est de se marier ou de ne pas se marier = d'adhérer ou de refuser cette institution, dans le premier cas les règles s'imposeront à eux). Selon la deuxième théorie, le mariage est avant tout un accord de volonté. Non seulement au stade de sa formation mais aussi son organisation. La constitution de 1971 considère le mariage comme un simple contrat. Aujourd'hui, la thèse prédominante est une thèse mixte : le mariage a une nature hybride. Thèse qui met en avant la coexistence de 2 aspects au cœur du mariage : l'aspect contractuel car la volonté des époux est à la base de l'union, et l'aspect institutionnel dans ses effets et dans son mode de dissolution. Le mouvement est un mouvement de contractualisation.

PLAN

Chapitre 1 : La formation du mariage.

Section 1 : les conditions de fond

A) conditions phyiques

1. différence de sexe

2. l'âge

B) sociologiques

-bigamie

-alliance et filiation

C) relatives au consentement

la mariage est un droit

consentement sérieux et conscient

consentement non vicié

majeurs et mineurs protégés.

Section 2 : les conditions de forme

A)formalité préparatoires

pièces à fournir

publication des bancs

B)la célébration

la publicité

compétence de l'off de l'état-civil

personnes présentes

la cérémonie

la preuve

Section 3 : les sanctions du défaut d'observation des conditions du mariage

A)l'opposition au mariage

B)la nullité du mariage

les causes de nullité absolue

les causes de nullité relative

CHAPITRE 1 – LA FORMATION DU MARIAGE

Section 1 : Les conditions de fond

A) Les conditions physiques

1. Différence de sexe

Peut ton marier deux personnes du même sexe ?

Suite à la célébration par Noël Mammaire, maire de Bordeaux, d'un mariage unissant entre deux hommes malgré l'opposition du ministère public. 27/07/2004 TGI de Bordeaux annule le mariage (RTD civ 2004 p719). 19/05/2005 la Cour d'appel de Bordeaux confirma la solution retenue par le TGI (RTD civ 2005 p574). Un pourvoi en cassation qui a été formé : arrêt de la Cour de cassation 13/03/2007, dans lequel est posé un principe comme une sorte de vérité immuable : le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Elle ne motive pas sa décision, considérant que le mariage presque comme une évidence que le mariage suppose la différence de sexe. Il n'y a pas dans le code civil d'article qui érige expressément comme condition du mariage la différence de sexe. Il apparaissait évident lors de sa création

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