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Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007: le mariage homosexuel

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Par   •  18 Mars 2012  •  1 199 Mots (5 Pages)  •  1 491 Vues

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Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la cours de cassations se penche sur une question relative au mariage homosexuel.

En l’espèce, le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre de l’état civil. Cet acte a été déclaré nul.

Ainsi, l’un des époux a intenté une action mais la cour d’appel de Bordeaux en date du 19 avril 2005 l’a débouté au motif que l’article 423 du nouveau code de procédure civile permet au ministère public une action en contestation de la validité du mariage et que selon la loi Française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme uniquement, et que statuer en ce sens ne contredit pas les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

De cette façon, l’époux a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne donnent aucuns critères sur la validité du mariage concernant la différence de sexe. Qu’il y a une atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe et en annulant l’acte de mariage la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que l’article 12 de la convention donne un droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Que la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et finalement, que l’article 12 de la convention qui énumère le droit pour un homme et une femme de se marier ne justifie absolument pas l’interdiction pour deux personnes de même sexe de se marier du faire que cela ne soit pas explicitement dit.

Par conséquent, la question se pose de savoir si, le silence de la loi concernant le mariage homosexuel justifie t-il une interdiction si catégorique ?

C'est en ce sens que, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile en date du 13 mars 2007, rejette le pourvoi. Il convient dès lors d'étudier la condition de validité du mariage (I) puis de s’attarder sur la conformité de la solution (II).

I- La différence de sexe comme condition de validité du mariage

La différence de sexe s’exprime dans cet arrêt en date du 13 mars 2007, non seulement par une prépondérance des articles du Code Civil (A) mais aussi, par un refus de la cours de cassation d’autoriser le mariage homosexuel (B).

A- L’omnipotence du Code Civil

Dans le droit interne, on s'aperçoit que le Code Civil ne dit pas explicitement que le mariage doit être contracté par un homme est une femme. Et celui-ci ne comporte pas de définition du mariage seulement des modes de vie en couple légalement reconnus, afin de distinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité.

Seulement cela semblait être une évidence pour les rédacteurs du code civil. Puisque selon Portalis :"Le mariage est la société de l'homme et de la femme ". Ils éprouvaient encore à cette époque une certaine pudeur vis à vis du corps humain.

Mais des articles du code civil supposent que le mariage doit être celui d'un homme et d'une femme. Notamment l’article 144 du Code Civil : "l'homme et la femme ne peuvent…" ou encore "… se prendre pour mari et femme" à l’article 75 du code civil.

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