Fiche d'arrêt sur la formation du mariage

L'arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation en date du 24 avril 1862 est un arrêt de rejet relatif à la notion de nullité du mariage pour erreur sur la personne.

Dans cette affaire, un homme (M. Berthon) a épousé une femme (Zoé Herbin). Après la célébration, l'épouse a découvert que son mari avait fait l'objet d'une condamnation antérieure à quinze ans de travaux forcés, entraînant une flétrissure et la privation de ses droits civils et civiques, faits qu'il lui avait dissimulés.

L'épouse a assigné son conjoint en nullité de mariage pour erreur sur la personne. Puis, la Cour d'appel a rendu un arrêt rejetant la demande de nullité formée par l'épouse. L'épouse (demanderesse au pourvoi) se pourvoit en cassation. Elle soutient que son consentement a été vicié par l'ignorance de la condamnation pénale de son époux, estimant que cette "qualité" de la personne est essentielle au mariage.

La Haute juridiction devait s'interroger sur le point de savoir si l'erreur sur le passé pénal et l'honorabilité d'un conjoint constitue une erreur sur la personne au sens des articles 146 et 180 du Code Napoléon, de nature à entraîner la nullité de l'union.

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Les magistrats considèrent que l'erreur mentionnée par le Code civil ne s'entend que d'une erreur portant sur l'identité civile ou physique de la personne elle-même. Elle écarte toute extension aux "simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne", telles que les condamnations antérieures ou la moralité. En l'espèce, la condamnation aux travaux forcés ne touchant pas à l'identité de l'époux, la Cour d'appel a fait une "juste et saine application" de la loi en refusant d'annuler le mariage.

Cet arrêt a une portée historique majeure en ce qu'il consacre une conception très restrictive de l'erreur, privilégiant la stabilité du mariage sur la psychologie des époux. Bien que ce soit un arrêt de rejet, sa publication et sa solennité (Chambres réunies) en ont fait une référence incontournable jusqu'à la réforme législative de 1975.

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