La Formation Du Mariage Et La Question Du Mariage Homosexuel

• Séance 3 : la formation du mariage et la Q° du mariage homosexuel

CORRECTION

Pas de def stricte du mariage mais définition doctrinale que c'est l’acte solennel par lequel s’engage l’H et la F mutuellement a une communauté de vie et en vue de la constitution d’une famille par la procréation et qu’il ne peut être dissout par le décès ou par intervention judiciaire.

 Contrat ou institution ? Le mariage est a la fois un contrat (acte passé entre 2 pers qui entraine des effets) mais on ne peut cependant pas faire ce qu’on veut c'est pour cela que c'est aussi une institution contractuelle car il y déjà un cadre général auquel on adhère ou non.

 Acte laïc ou religieuse ? origine du mariage religieuse puis institution laïc il faut d’abord faire me mariage laïc et ensuite viens le religieux

 Consensuel ou solennel ? consensuel ( 2 volontés des personnes) solennel ( 2 volontés des personnes mais aussi R impératives a respectées)

Le nombre de PACS dépasse le nombre de mariage par an.

Conditions de fonds :

- Différence de sexe : 75 C.C et 144 C.C (âge des époux) et 108 C.C

 Doc 1 : cour de Cass 1er ch. Civ

Fondement de la saisine :

Le conseil constit date de 58 comme la C° et vérifie la C°té des L avant président de la rep et 1er ministre 60 dep et 60 sénateurs. art 66 C° = lib indiv et al 10 de la C° 46 droit a la vie de famille art 2 et 4 de la DDHC (lib du mariage)

Le conseil constit dit que c'est conforme ave art 34 de la C° (compétence du leg)

...