Droit: Le mariage. Formation et vie

Td 2 : le couple

Le mariage. Formation et vie

Acte juridique : acte de volonté destiné à produire un effet de droit

Fait juridique : fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique.

Polygamie :  situation dans laquelle une personne dispose au même moment de plusieurs conjoints.

Bigamie : Fait d'être marié à deux personnes en même temps.

Empêchements à mariage *dirimants- celui dont le non-respect est sanctionné par la nullité absolue ou relative du mariage

*simplement prohibitifs : celui dont l’existence doit empecher le mariage , sa violation n’etant pas considéré comme assez grave pour entrainer la nullité du mariage célébré malgré cet empechement.

Consentement au mariage : Autorisation de mariage de la part des parents ou tuteur permettant à un mineur de se marier.

Opposition a mariage : défense de célébrer le mariage faite , par acte d’huissier de justice signifié aux futurs époux et à l’officier de l’etat civil à la requete de personnes déterminées par la loi, en considération d’empêchements légaux que ces pers st autorisées par le legislateur à invoquer (art 172 s. )

Dispense :relachement de la rigueur du Droit accordé par faveur à 1 indiv déterminé, pr des motifs particuliers, soit par une autorité publik soit par 1e pers privée. *(avec effet positif ) autorisation de faire exceptionnellement ce qui est normalement prohibé. Ex : dispense du chef de l’etat pr lever , pr des causes graves , lempechement au mariage pr parenté ou alliance art164. Dispense d’age pr le mariage art145 *(effet negatif) autorisation de ne pas faire ce qui est prescrit ex : exemption d’1e charge –dispense de scolarité ou d’examen art 169

Nullité absolue :nullité qui sanctionnant la violation d1 regle dinteret general ou l’absence d1 elemt essentiel à 1 acte , p-e demandée par tout interessé pdt 30 ans

Nullité relative : nullité d’interet privé que seule peut invoquer la partie protégée et seulement en principe pdt 5ans .

Inexistence : defaut d’existence d1 acte j. –en gen nul absol- resultant de labsence d1 elemt constitutif essentiel à sa formation. Ex : absence de consentement d1e des parties dans 1 contrat

Mariage putatif : caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage. Le mariage "putatif" produit les mêmes effets juridiques que s'il avait été dissous à la suite d'une procédure de divorce.

Mariage in extremis :  une situation de péril imminent de mort de l'un des époux qui dispense de toutes les formalités préalables à la célébration du mariage (en France, art 75 et 169 du Code civil)

Mariage posthume : Le mariage posthume existe en France et en Allemagne depuis la Première Guerre mondiale. Il a été réintroduit en droit français en 1959, à l'occasion de la catastrophe du barrage de Malpasset. 

Consentement : la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois.

Volonté :aptitude de fait à comprendre la portée d1 acte et a se decider, condition de validité d1 acte j (le defaut de

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