Fiche d'arrêt de droit de la famille

TD DROIT DE LA FAMILLE :  

Fiche d’arrêt :

L’arrêt mis à l’étude est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, il est relatif au régime de prêt à usage et de don manuel.

En l’espèce, lors de ses fiançailles avec son épouse, un individu lui fait don d’un bijou de famille qu’il tenait de sa mère. Cet individu le reprend au moment où le couple se sépare et en devient le seul propriétaire légitime suite au décès de sa mère. L’homme la remet donc à sa concubine. Au moment du décès de l’homme, sa concubine conteste la demande de restitution légitime du bijou par la fille du défunt et de son ancienne épouse.  La concubine assigne donc les propriétaires légitimes de famille afin d’obtenir la restitution de la bague qui lui avait été donnée hors mariage.

La Cour d’appel statue en faveur de la demanderesse et a donc fait de la concubine la propriétaire légitime du bijou dit « de famille ». L’ancienne épouse du défunt forme un pourvoi contre la décision et demande donc la restitution du bijou qui lui appartenait avant leur séparation.

La Cour d’appel avait en effet posé le défunt en propriétaire légitime du bijou, qui était donc libre d’en faire ce qu’il voulait. Le don qu’il a fait à sa concubine la poserait donc en propriétaire légitime à son décès. La demandeuse au pourvoi, l’ancienne épouse de l’individu, prétend être la destinataire légitime du bijou car le dit de cujus lui en aurait fait don sous forme de prêt à usage lors de leurs fiançailles.

Il s’agit ici pour la Cour de cassation de se demander si un régime de prêt d’usage peut aller à l’encontre d’un don volontaire à un tiers après rupture des fiançailles. Le don d’un bijou de famille à un tiers fait-il de cet individu le destinataire légitime au moment de la succession ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’ancienne épouse pour des moyens non fondés car le bijou lui aurait été repris du vivant de l’époux, sans qu’elle le conteste. L’ancienne épouse ne peut donc pas prétendre à la restitution du bijou si elle a, en ne contestant pas la reprise du bijou et en ne prouvant pas qu’il lui avait été reprise sans son consentement, accepté de mettre fin au don.

Cependant, la cour casse et annule la décision de la Cour d’appel, qui avait fait de la concubine la destinataire légitime du bijou sur le moyen que dès lors que le bijou, lors du procès, avait été qualifié de « bijou de famille », la succession de cet objet à la mort du détenteur devait se faire avec ses héritiers de sang (ses enfants) ou à sa femme. La concubine n’étant pas liée à lui civilement, c’est donc à la fille du défunt que le bijou doit revenir.

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