Droit des personnes

Droit des personnes 

Concerne chaque individu : naissance, vie (acquisitions perso), avortement, enfant mort-né, évolution des progrès des sciences biomédicales (=donc bioéthique : clonage, mère porteuse…), actes de l’état civil (mariage, naissance, décès), évolution du nom de famille et du prénom

Principe du respect de la dignité humaine, corps humain, intégrité morale d’une personne (=vie privé).

Droit des personnes🡪juridiquement parlant : partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujet de droit. On retrouve les règles du droit des personnes dans le livre 1e du code civil (articles 7 à 515-13).

-La personne est un sujet de droit = une personne est un sujet de droit dans la mesure où elle est titulaire de droit subjectif

Distinction entre :

Droit objectif = ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société et dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique.

Droit subjectif = les prérogatives (privilèges particuliers) que le droit objectif reconnait à un individu ou groupe d’individu 🡪 ex : droit du mariage = ensemble des règles qui régissent l’institution du mariage (objectif) / le droit de se marier = le droit concret de se marier parce que le droit du mariage est autorisé par le droit objectif.

Une personne au sens juridique dispose de la perso juridique (qui est l’aptitude à être titulaire actif (droit) ou passif (obligation) de droit subjectif)

Parmi les personnes il y a :

 Les personnes physique (qui ont la personnalité juridique sachant que tout être vivant ne dispose pas de perso juridique = que les humains)

Les personnes morales.

DISTINCTION entre les biens et les personnes :

C’est SUMMA DIVISIO🡪 la personne est un sujet de droit et les choses sont objets de droit (une personne exerce son pouvoir : pour que notion de bien s’oppose à celle de personne 🡪 distinguer l’être (dont on ne peut pas avoir l’appropriation, qui reste libre et non évaluable en argent) de l’avoir (le patrimoine, richesse…)

Se pose la question pour animaux et végétaux :

Végétaux = bien juridiquement

Animaux = à défaut de pouvoir le considérer comme des personnes le code civil les rattachés traditionnellement à la catégorie de bien (ancien art 528 code civil) donc ils étaient considérés comme des biens consommables. Mais progressivement (évolution mœurs et mentalité) le droit les a rapprochés de la catégorie des personnes sans pour autant leur conférer la personnalité juridique.

La jurisprudence (manière dont les juges interprètent et appliquent la loi) a admis que le préjudice moral résultant de la perte d’un animal puisse être réparer par l’argent (dommage et intérêts)🡪 ex : arrêt du 16 janvier 1962

Dans une loi de 1976 le législateur a admis que l’animal est un être vivant et sensible : art 9 inséré dans un code (codifié) à l’art l214-1 du code rural 🡪 l’article prévoit que tout animal étant un être sensible doit être placé par son proprio dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Le législateur a aussi reconnu des droits aux animaux en condamnant pénalement les actes de cruautés, sévices graves et les mauvais traitements (art521-1 et suivant du code pénal).

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