Les Contrats

Le contrat, générateur d’obligations

Définition :

Article L.1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article L. 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

- le consentement ;

- la capacité de contracter ;

- une cause ;

- un objet.

D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et conforme aux bonnes mœurs (pourquoi les parties se sont-elles engagées ?). L’objet correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir (qu’ont voulu les parties ?) selon toute évidence, l’objet doit également être licite est conforme aux bonnes mœurs.

Des contrats variés et multiples

Classification en fonction des conditions de formation du contrat

Contrat consensuel Le consentement des parties suffit à former le contrat.

Contrat solennel En plus du consentement, il faut un écrit pour que le contrat soit formé.

Contrat réel En plus du consentement, la formation du contrat est subordonnée à la remise matérielle d’une chose.

Classification en fonction du contenu du contrat

Contrat synallagmatique Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Chacun est à la fois créancier et débiteur d’obligation à l’égard de l’autre.

Contrat unilatéral Une seule partie supporte la charge de l’obligation

Contrat à titre onéreux Chaque partie reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qu’elle procure à l’autre.

Contrat à titre gratuit Une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.

Contrat commutatif Chaque partie connaît l’étendue de ses obligations.

Contrat aléatoire L’étendue de l’obligation d’au moins une partie dépend d’un événement incertain.

Classification selon le rôle de la volonté individuelle

Contrat de gré à gré Les parties discutent librement et négocient les clauses du contrat.

Contrat d’adhésion Les clauses du contrat sont préparées par la partie économiquement la plus forte et l’autre partie ne peut adhérer ou refuser en bloc.

Contrat individuel Le contrat n’engage que les parties ayant anticipé à la formation

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