Arrêt du conseil constitutionnel, 7 août 2025, n°2025-891 DC, Loi « Duplomb »

Commentaire d’arrêt

• Conseil constitutionnel, 7 août 2025, n°2025-891 DC, Loi « Duplomb »

Fiche d’arrêt :

Les faits : Le Parlement a adopté en juillet 2025 la loi dite « Duplomb », visant à lever certaines contraintes pesant sur les agriculteurs. Cette loi modifiait notamment les règles applicables aux produits phytopharmaceutiques : elle réorganisait le conseil à l’utilisation de ces produits, assouplissait certaines obligations pesant sur les distributeurs et introduisait une nouvelle dérogation à l’interdiction d’utiliser des pesticides de la famille des néonicotinoïdes.

La procédure : Plusieurs députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en contestant la constitutionnalité de la loi. Ils invoquaient des atteintes aux droits garantis par la Charte de l’environnement de 2005 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, articles 1er et 3) ainsi qu’une méconnaissance de principes constitutionnels tels que le principe d’égalité ou encore l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Les prétentions des parties :

• Les requérants soutenaient que la loi favorisait les conflits d’intérêts entre producteurs et conseillers agricoles, réduisait les garanties offertes aux exploitants et permettait des dérogations trop larges à l’interdiction des néonicotinoïdes. Selon eux, ces dispositions portaient atteinte au droit à un environnement sain garanti par la Charte de l’environnement, violaient le principe de non-régression et créaient une rupture d’égalité injustifiée.
• Le Gouvernement défendait la loi en affirmant qu’elle se bornait à simplifier le cadre normatif applicable aux agriculteurs tout en respectant les exigences constitutionnelles, et que les nouvelles dérogations répondaient à des motifs d’intérêt général liés à la préservation de certaines filières agricoles.

La question de droit qui se pose est la suivante :

« Les dispositions de la loi « Duplomb » sont-elles conformes à la Constitution, en particulier au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par la Charte de l’environnement ? »

La loi Duplomp est-elle inconstitutionnelle ?

La solution : Dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions de la loi, mais a censuré celles de l’article 2 permettant de déroger trop largement à l’interdiction des néonicotinoïdes.

• Le Conseil a écarté les griefs dirigés contre l’article 1er de la loi : les règles relatives au conseil phytopharmaceutique n’ont ni pour objet ni pour effet de réduire les garanties légales existantes.
• En revanche, concernant l’article 2, il a jugé que la nouvelle dérogation aux interdictions de pesticides était trop large : elle s’appliquait à toutes les filières agricoles, sans limitation de durée, d’usage ou de territoire, et permettait des traitements présentant des risques élevés. En privant de garanties légales le droit à un environnement sain, elle méconnaissait l’article 1er de la Charte de l’environnement. Ces dispositions ont donc été déclarées inconstitutionnelles.

La portée de la décision : Cette décision met en lumière la fonction et le rôle du Conseil constitutionnel en tant que garant des droits et libertés fondamentaux. Elle confirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement et consacre son effectivité, vingt ans après son adoption. Elle rappelle que la liberté d’entreprendre et les motifs d’intérêt général invoqués par le législateur ne peuvent justifier une atteinte disproportionnée au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Enfin, elle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de 2020 sur les néonicotinoïdes, affirmant que la protection de l’environnement constitue une exigence constitutionnelle qui s’impose au législateur.

Introduction :

        Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante (n°2025-891 DC) relative à la loi « Duplomb », visant à lever certaines contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Cette loi concernait principalement l'usage et la régulation des produits phytopharmaceutiques. En effet, un certain nombre de parlementaires ont porté l'affaire devant le Conseil, citant une violation des droits assurés par la Charte de l'environnement, en particulier le droit à vivre dans un environnement sain et équilibré retrouvé à son article 1, ainsi que d’autres dispositions. La question juridique soulevée concernait si l'assouplissement des règles concernant l'utilisation de certains pesticides par le législateur constituait une violation des normes constitutionnelles relatives à la protection de l'environnement. Le Conseil constitutionnel a approuvé la majorité des mesures contestées, cependant il a invalidé celles qui autorisaient des exceptions trop étendues à l'interdiction des néonicotinoïdes.

• Fiches d’arrêt simplifié…

Ainsi, la question à laquelle la Cour a dû répondre est la suivante

Les dispositions prévue par la loi dites « Duplomp » sont-elles conforment aux droits et libertés constitutionnellement garantis ?

• Annonce du plan…

I. La protection des droits fondamentaux par le contrôle de constitutionnalité

A. La validation de la procédure législative et des dispositions principales de la loi

• Au niveau de la procédure d’adoption

• Les requérants invoquaient une atteinte aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire (DDHC 1789, art. 6 et Constitution, art. 3).
• Le Conseil constitutionnel juge que la procédure a été régulière : débat parlementaire respecté, droit d’amendement respecté (cf. Commentaire AJDA et communiqué du CC).

• Confirmation du rôle du Conseil comme gardien de la régularité de la procédure législative

• Concernant l’article 1er de la loi : conseil en phytopharmaceutiques

• Contestation : risque de conflits d’intérêts et réduction des garanties pour les agriculteurs (neutralité, qualité, contenu).
• Griefs soulevés : méconnaissance de l’art. 8 de la Charte (éducation et formation à l’environnement), art. 1er (droit de vivre dans un environnement sain), principe d’égalité
• Réponse du CC :

• Ce sont des conseils qui sont donné (art. 8 Charte) → grief écarté.
• Les obligations légales des agriculteurs sont inchangées (certificat, modules de formation donc pas d’atteinte à l’art. 1er Charte.
• Pas de différence de traitement : tous les producteurs concernés par les règles donc égalité respectée.
• Les dispositions conformes à la Constitution

• Articles 9° et 11° de l’article 1er (vente et réduction d’usage des produits)

• Contestations : suppression de l’obligation d’indiquer cible et dose recommandée (art. 1er et 3 Charte), réduction des obligations de réduction d’usage.
• Réponse du CC :

• L’art. L. 254-7 du Code rural prévoit toujours que les vendeurs informent sur l’usage, les risques, la sécurité donc la garanties légales maintenues.
• La réduction d’usage reste assurée via certificats d’économie et obligations pour les vendeurs/distributeurs.
• Ainsi, le griefs rejetés, conformité à la Constitution

• Rapprochement avec le cours :

• Cela illustre la transition de l’État légal (primauté du Parlement) vers l’État de droit (lois contrôlées par le juge constitutionnel).
• Le Conseil apparaît comme gardien des libertés fondamentales (droit de vivre dans un environnement sain, égalité, intelligibilité de la loi).

B. L’encadrement des libertés économiques au regard de la Constitution

• La loi visait à assouplir des contraintes pour les agriculteurs.
• Le CC rappelle : le législateur peut modifier ou abroger des règles, mais sans priver de garanties légales les droits constitutionnels (DDHC 1789, art. 6 ; Charte de l’environnement, art. 1er et 3).
• Équilibre recherché :

• Liberté économique et protection de la production agricole (motif d’intérêt général)
• On retrouve une protection de la santé et de l’environnement (Charte de 2005).

• La Constitution encadre l’action du législateur, qui ne peut sacrifier l’environnement à la liberté d’entreprendre.

II. L’affirmation d’un droit constitutionnel à l’environnement équilibré et respectueux de la santé

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