Synthèse sur la start up

Note de synthèse

Start-up : Le modèle économique innovant face au droit

La start-up américaine Uber a révolutionné le monde du taxi grâce à son modèle innovant de plateforme liée à une application. Mais son modèle se heurte à des questions de droit qu’Uber essaie de contourner.

Le 4 mars 2020, la cour de cassation a reconnu le lien de subordination juridique permanente d’un chauffeur Uber vis-à-vis de son donneur d’ordre. Elle a confirmé ainsi la décision de la cour d’appel de qualifier la relation du chauffeur avec la société Uber en contrat de travail, comme précédemment dans l’affaire « take it easy ». A la différence d’autres pays de l’Union Européenne, le droit français ne connait pas de statuts intermédiaire entre travailleur indépendant et salarié. On emploi pour la première fois le terme « fictif » pour le statut de ce travailleur indépendant.

Uber rencontre également des difficultés au Royaume Uni, où leur licence n’a pas été prolongée, en raison de « défaillances » de leur système. Un grand nombre de trajets ont été effectués par des conducteurs sans autorisation, mettant en danger les passagers. Les question de droit du travail et de sécurité se posent.

En 2015, et sur la base de la loi Thévenoud, le Conseil constitutionnel avait déclaré illégale la société Uber Pop, service de covoiturage payant via l’application Uber. Il s’agissait de courses réalisées par des particuliers avec leur véhicule personnel en échange d’une rémunération inférieure aux tarifs des taxis. Cette activité n’a pas de cadre réglementairement et s’apparente à une activité de taxi clandestin.

En 2019, la condamnation de la Cour d’appel retombe sur Uber pour « concurrence déloyale » et « maraudage électronique ». Uber a dû verser des dommages et intérêts à la société Viacab pour avoir incité ses chauffeurs à circuler et stationner sur la voie publique pour démarcher les clients.

Ces condamnations obligent la start-up américaine à revoir son modèle et l’adapter face aux droits français et européen.

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