Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial

Arret du 19 juin 2007 et 12 juillet 2007

Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement.

[...] Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 FAITS : Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s’est soumis en invoquant sa situation de surendettement. PROCEDURE : Monsieur X se voit poursuivit par la société Z en paiement devant le tribunal de grande instance de Narbonne. [...]

Dans le premier arrêt, un particulier ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial a obtenu en appel, outre la résiliation du contrat, une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moral consécutif à la mise à l'encaissement d'un chèque de garantie. La décision de la cour d'appel est censurée sur ce dernier point : la Cour de cassation rappelle en effet que le chèque est "un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis "à titre de garantie", sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu".

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