Arrêt Du 17 Juin 1998

« Nous vivons de plus en plus contractuellement » de Josserand. Les contrats se diversifient et se spécialisent. Chaque contrat dispose de son régime propre. De ce fait, il est nécessaire de définir avec précision les contrats afin d’éviter tous conflits de qualification. L’arrêt étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 17 juin 1998, au visa de l’article 1134 du code civil relatif de la force obligatoire lors de la formation du contrat.

En l’espèce, les faits sont les suivants : La société Easycom a passé une commande à la société ACCE. Pour l’aider à satisfaire cette commande, la société ACCE a fait appel à la société Sofranelec pour lui procurer des fournitures. La société ACCE a cédé sa créance sur Easycom à la banque. La société Easycom n’a pas réglé la commande, et a été assigné au paiement à la banque en instance. Un arrêt est ensuite rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 23 mai 1995. Pour débouter la société Sofranelec, la Cour d’appel estime qu’il n’y avait pas de relations de sous-traitance entre la société ACCE et la société Sofranelec. Par conséquent, le contrat conclu entre les deux sociétés était un contrat de vente.

Un pourvoi de Cassation a été formé par la société Sofranelec. Confrontée à ses arguments, la Cour Cassation devait s’interroger sur la façon dont on peut identifier le contrat d’entreprise. La Cour de Cassation a répondu que le contrat portait « sur un produit spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers de la société Easycom ». Il s’agit en réalité d’un contrat d’entreprise. C’est pourquoi la cour d’appel n’a pas déduit de ses constatations les bonnes conséquences légales. La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel.

Afin d’éclaircir certains points, il conviendra, dans un premier temps, de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente grâce à un critère de qualification (I), puis, nous nous intéresserons à la conséquence de la qualification du contrat (II).

I – Le critère de qualification du contrat

Le conflit de qualification vient du fait que le contrat de vente et le contrat d’entreprise ont définition extrêmement large. La distinction repose sur la particularité du contrat de vente, qui est le transfert de propriété. Cependant, il est extrêmement fréquent qu’un contrat d’entreprise emporte transfert de propriété. Comme les caractéristiques de chaque contrat est insuffisant, il a fallu trouver un caractère supplémentaire qui permet de distinguer ses deux contrats.

A – Le rejet du critère de l’accessoire

Les tribunaux ont mis en place un critère accessoire pour faciliter la distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise. C’est ce critère accessoire que la cour d’appel applique dans cet arrêt. Il faut rechercher la prestation la plus dominante pour qualifier le contrat. En l’espèce, la cour d’appel a estimé que le contrat litigieux ressemblait plus à une vente, c’est donc une vente. En effet, elle explique que la société Sofranelec n’était uniquement qu’un vendeur de pièce.

Toutefois, la Cour de Cassation exclut le critère accessoire. C’est pourquoi, elle casse et annule l’arrêt

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