Service public

L’expression « service public » doit être entendue d’un point de vue fonctionnel : un service public, c’est une mission. L’identification des services publics est importante, notamment lorsqu’il faut déterminer le juge compétent. Pour savoir si l’on a affaire à un service public, il arrive que le législateur le précise, mais cela est assez rare. C’est en fait au juge d’identifier s’il s’agit ou non d’un service public. Cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 08 mars 2012, met en avant les critères permettant d’identifier un service public.

Le 31 Mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer le centre de formation de l’Association Nice Volley Ball pour la saison 2011-2012. Cependant, un agrément est nécessaire pour que ce centre puisse exercer son activité. L’association Nice Volley Ball, demandeur, saisi alors le Tribunal administratif de Nice pour faire annuler cette décision pour excès de pouvoir.

Le tribunal administratif considérant que le refus d’agrément constitue une mesure d’organisation du service public et que donc cette mesure présentait un caractère réglementaire, a renvoyé l’affaire devant le Conseil d’Etat. En effet, les décisions ministérielles présentant un caractère règlementaire relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat.

Cela conduit le Conseil d’Etat à s’interroger sur le point suivant afin de résoudre le problème de compétence : la mission gérée par le centre de formation de l’Association est-elle une mission de service public ?

A cette question, le Conseil d’Etat répond par la négative. En effet, le Conseil d'Etat relève que cette activité ne respecte pas les critères posés par les deux jurisprudences règlementant le problème de l’identification des services publics gérés par des personnes privées : l’activité ne dispose pas de prérogatives de puissance publiques et les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant s’une association ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d’une mission de service public. Ainsi, l’association ne gérant pas une mission de service public, la décision du ministre du sport d’agrée ou non l’association n’est pas de nature réglementaire, et n’est donc pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Par conséquent, le Conseil d'Etat renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-ball au tribunal administratif de Nice.

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