Quasi Contrats

Faits juridiques : quasi contrats

Tout engagement ne nait pas de la volonté, on va avoir des obligations qui naissent sans qu’on les aient voulues.

A l’origine, ce sont des faits juridiques. Il n’y a pas de volonté, elles ne naissent pas du fait d’une manifestation de volonté.

Article 1370 du Code Civil.

Pas de manifestation de volontés ne vue de produire des effets de droit et encore moins d’accord de volontés.

Article 1370 intègre les obligations purement légales càd des obligations qui naissent par la seule autorité de la loi.

Ex : obligation alimentaire dès lors qu’on a un lien de filiation automatiquement la loi fait découlait de ce lien une obligation alimentaire.

A une situation particulière, le droit attache des effets particuliers. => O purement légales.

On ne va pas s’intéresser à ces obligations purement légales.

Il nous reste des O qui naissent d’un fait personnel : qqn a fait qqch. par rapport à cet agissement, la loi va attacher des effets de droit elle va porter une réponse.

C’est une réaction du droit par rapport à un agissement.

2 types de faits juridiques :

Les quasi-contrats

Les délits et les quasi-délits

Il faut parvenir à bien distinguer ces 2 types de faits juridiques car elles sont susceptibles d’être confondues.

Dans les 2 cas :

- On a d’un côté, un patrimoine d’une personne qui va subir une atteinte càd il y a un moins dans un patrimoine, sans que cette personne ne l’ai voulu et sans que cela ne puisse être justifié juridiquement comme dans le cadre des actes juridiques (cause et volonté dans le cadre des actes juridiques).

On a un équilibre entre les patrimoines qui est rompu => il va falloir corriger cela = le droit va réagir.

On peut aussi avoir un avantage reçu d’autrui, le patrimoine reçoit un plus et celui qui s’est enrichi doit restituer à celui qui octroyé cet avantage sans raison légitime.

Déséquilibre entre les patrimoines.

Rien ne justifie juridiquement ce déséquilibre.

- On peut aussi avoir un dommage causé de façon illégitime et donc celui qui l’a causé va devoir le réparer pour rétablir un équilibre dans le patrimoine qui a subi un préjudice.

=> problème de patrimoine qui a subi une atteinte, pour lequel il n’y a pas de cause.

La différence entre ces faits juridiques c’est que dans le 1er cas :

- cas des quasi-contrats = transfert patrimoine à une autre qui n ‘est pas causé.

Le droit des quasi-contrats = le droit qui permet cette restitution juridiquement.

=> Transfert d’un patrimoine à un autre sans cause.

Autre type de faits juridiques : atteinte à un patrimoine, il y a un moins pas forcément un plus dans le patrimoine de l’autre. Ce moins est illégitime, non justifié juridiquement, il va falloir retrouver l’équilibre. Article 1370.

Dans les quasi-contrats : on va étudier des obligations qui découlent d’un fait juridique avec cette idée que les obligations résultent du fait d’un appauvrissement et enrichissement et rien n’explique cette situation juridique.

Les quasi-contrats trouvent une grande part dans leur régime dans le régime des actes juridiques. Grande proximité c’est pour cela qu’on utilise le terme « quasi-contrats».

MAIS ce sont pas des contrats.

On verra ensuite les délits et les quasi-délits qui eux conduisent à des obligations d’indemnisation. Il va falloir indemniser la victime de cette atteinte.

Au départ pour les distinguer :

le quasi contrat était un fait juridique licite

le délit et le quasi-délit renvoyaient à des faits juridiques illicites.

=>Cette distinction pouvait valoir ou seule la faute était à l’origine de la responsabilité civile. Dommage que par notre faute. On peut aujourd’hui être tenu à une obligation d’indemniser alors qu’on a pas commis de faute, mais vraiment aucune faute.

Des faits juridiques licites peuvent éventuellement conduire à une obligation d’indemnisation ce qui remet en cause le délit et le quasi-délit qui renvoient à la notion de faute.

Dans les 2 cas, il s’est passé qqch, il y a eu un fait. On est confronté à une réaction du droit càd que le droit réagit à cette situation qui a été crée par le fait juridique.

Alors que dans le cadre d’un acte juridique, on est dans le cadre d’une action alors que là c’est une réaction du droit.

C’est une réaction du droit et finalement, le but c’est de rétablir à la situation antérieure.

On va garder la distinction. On va distinguer l’obligation qui peut naitre du pp selon on ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui ( quasi-contrat), pp selon lequel on doit réparer le dommage causé injustement à autrui.

TITRE 1 : quasi-contrat

Il faut se reporter à la définition de l’article 1371 des quasi-contrats.

La notion même de quasi-contrat est controversé.

A priori, cela vient d’une erreur historique car elle a été récupérée dans le droit romain, mais cette notion n’avait pas le même sens en droit romain.

C’était le quasi ex contractus ce sont des obligations qui paraissaient être né d’un contrat comme si la dette était née d’un contrat donc des obligations similaires à celles d’un contrat sans pour autant de la preuve de l’existence du contrat. Aujourd’hui, ce n’est plus la même chose.

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