Les Quasi-contrats

LA NOTION DE QUASI-CONTRAT

Quasi- contrat = dans le droit fil de la tradition romaine de variae figurae, il y eu une extension ponctuelle du régime de certains contrats, même quand il n'y avait pas de contrat. D'où l'expression de quasi-contrat.

Mouvement n°1

Article 1371 = définition unitaire quasi-contrat, laissant présager possibilité de dégager une notion unitaire de la chose.

Alors qu’à partir de 1892 (arrêt Boudier), la figure du quasi-contrat change. L'enrichissement sans cause apparaît comme cas de source d'obligation quand enrichissement et appauvrissement corrélatifs observés ; + fin XX° = nouveaux avatars quasi-contrats innommés (redressement d'entreprise et le contentieux des loteries publicitaires en 2002) apparaissent. ]= métamorphoses plaidant pour l'hétérogénéité notion (d’ailleurs, Josserand y voyait « un monstre légendaire », une notion introuvable.

Mouvement n°2

Cette diversité des quasi-contrats = invitation à une circonscription de la notion. En effet, faudrait pas que recours à notion ]>> prime à la paresse de qualification. D'autre part, dimension d'équité des quasi-contrats en fait potentiellement une machine à faire sauter le droit, et menaçant autres sources des obligations (contrat, délit et l'engagement de volontés).

I/ La diversité des quasi-contrats comme obstacle à l'élaboration d'une notion unitaire

A) Les quasi-contrats légaux

1. La gestion d'affaires

 Les articles 1372 et suivants consacrent et régissent la gestion d'affaires.

 La qualification de gestion d'affaires entre en conflit avec celle de convention d'assistance

 Effets = apporter à la gestion tous les soins d'un bon père de famille, et continuer la gestion jusqu'à ce que le propriétaire puisse y pourvoir lui-même ; le géré est tenu d'une obligation d'indemnisation envers le gérant, pour toutes les dépenses nécessaires ou utiles envisagées globalement, sans limiter le remboursement à la plus-value procurée par la gestion, à l'exception naturellement des dépenses somptuaires (art. 1375).

2. La répétition de l'indu

 Les articles 1376 et suivants consacrent et régissent la répétition de l'indu.

 Effets = solvens dispose contre l'accipiens, voire contre celui qui a bénéficié du paiement, d'une action en répétition soumise à la prescription de droit commun.

B) Les quasi-contrats prétoriens

1. L'enrichissement sans cause

 arrêt Patureau-Boudier, Chambre des requêtes, 1892 : quand une personne a, par un fait personnel, procuré à une autre un avantage que ne justifie aucune disposition légale ou contractuelle, elle dispose de l'action de in rem verso, fondée sur un principe d'équité qui défend de s'enrichir injustement au détriment d'autrui

 Fondée sur art. 1371, cette solution est constante. But = enrichir notre droit au niveau de la sécurité du patrimoine.

 Indemnisation = plus faible des valeurs respectives de l'appauvrissement et de l'enrichissement constaté.

2. Les quasi-contrats innommés

 1999 : quasi-contrat de la reprise d'entreprise

 Ch. Mixte, 6 sept 2002 : certaines loteries publicitaires engagent leurs organismes à délivrer le lot mis en jeu sur le fondement d'un quasi-contrat

...