Droit - Fiche: Quasi Contrat

I- Gestion d’affaire

Lorsqu’une personne (le gérant) intervient volontairement dans les affaires d’une autre (le géré) afin d’y réaliser un acte utile si on se réfère à l’ARTICLE 1372 du Code civil.

-il faut que cette intervention soit spontanée

-Ensuite il faut que le gérant ait clairement l’intention par son intervention de gérer l’affaire d’autrui

-il faut que la gestion d’affaires apparaisse utile

L’ARTICLE 1374 alinéa 2 du Code civil prévoit que les circonstances qui l’ont conduit à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à réduire les dommages et intérêts

Le gérant n’a pas la possibilité de renoncer à sa gestion tant qu’elle n’est pas achevée, ARTICLES 1372 et 1373 du Code civil. Suivant la même logique il doit se charger de l’ensemble de l’affaire.

Le géré doit indemniser le gérant de l’ensemble des engagements personnels qu’il a pris ainsi que de lui rembourser les dépenses réalisées à cette occasion, ARTICLE 1375 du Code civil.

II- Le paiement de l’indu

- Paiement de l’indu : Lorsqu’une personne (l’accipiens) reçoit à titre de paiement d’une autre personne (le solvens) une chose qui ne lui était pas due.

Selon l’ARTICLE 1376 du Code civil : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

L’ARTICLE 1235 du Code civil voulant que tout paiement suppose une dette.

- Logiquement la première condition du paiement de l’indu est un paiement reçu par celui à qui il n’était pas dû

- La deuxième condition est une absence de dette justifiant ce paiement reçu.

Dans l’hypothèse d’un indu subjectif l’ARTICLE 1377 alinéa 1 du Code civil prévoit que le solvens ne peut tenter que l’action en répétition que s’il prouve par tout moyen qu’il s’est trompé de créancier.

En cas d’indu objectif la Cour de cassation a abandonné cette condition que le solvens ait volontairement ou par erreur payé l’accipiens est indifférents (AP 2 avril 1993).

1ère chambre civile, 17 février 2010, en cas d’indu subjectif la faute du solvens est ici source de responsabilité civile alors qu’elle était un obstacle à toute répétition de l’indu auparavant.

S’il est de mauvaise foi, l’accipiens est tenu de restituer ce qu’il a reçu ainsi que l’ensemble des fruits ou intérêts qu’il a pu percevoir selon l’ARTICLE 1378 du Code civil.

III- Enrichissement sans cause => Patureau 1892

IV- Loteries publicitaires

Le 6 septembre 2002 « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ».

Dénomination de la personne, L’expression « grand gagnant » établi la présence de cette condition (1ère chambre civile 7 mai 2010).

L’existence de l’aléa affectant l’attribution du prix doit être mise en évidence à première lecture dès l’annonce du gain (1ère chambre civile 13 juin 2006)

Le

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