Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Documents Gratuits : Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar MISSANNA971 • 16 Novembre 2012 • 3 568 Mots (15 Pages) • 2 835 Vues
BTS Comptabilité et gestion des organisations – première année
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec
l’administration des impôts
Devoir 1
Durée : 3 heures
Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points)
1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points)
N° de
l’opération
Analyse fiscale
(règles à mettre en oeuvre)
et calculs
TVA
collectée
TVA Déductible
Sur
immobilisations
Sur autres biens
et services
1 Cessions d’immobilisations :
1,5 point
• la perceuse : cession soumise à TVA comme cession de
bien mobilier immobilisé avec déduction de TVA à l’achat :
(560 x 19,6 %) 109,76
• l’aléseuse : même analyse (1 450 x 19,6 %) 284,20
• le camion : même analyse (12 600 X 19,6 %) 2 469,60
• le véhicule de tourisme : l’entreprise SAMOS ayant opté
pour la TVA sur la vente, va collecter de la TVA et bénéficiera
en contrepartie d’un complément de déduction :
* TVA collectée : 4 500 x 19,6 % 882,00
84012CTPA01 2/8
* Complément de déduction :
21 400 x 19,6 % x 2/5 = 1 677,76 1 677,76
• l’immeuble : a plus de 5 ans. Il n’y a pas de TVA immobilière.
Il y aura un reversement de TVA, la cession intervenant
avant la fin de la 19e année civile qui suit l’année de
l’acquisition, soit 140 000 x 19,60 % x 13/20 17 836,00
2
0,25 point
C’est une livraison à soi-même d’un bien mobilier immobilisé
pour les besoins de l’entreprise.
TVA collectée et déduite : 12 000 x 19,60 % 2 352,00 2 352,00
3
0,5 point
2 types de ventes :
• vente de biens : exigibilité à la livraison
(30 600 x 19, 60%) 5 997,60
• prestations de services : exigibilité à l’encaissement en
juin.
4
0,25 point
TVA sur services déductible au paiement en mai (33 940 x
19,60 %) 6 652,24
5
0,25 point
La vente de déchets entraine une collecte de TVA chez le
client.
6
0,25 point
La TVA sur le véhicule de tourisme n’est pas déductible ;
soit 20 800/1,196 x 0,196 = 3 408,70
On ne peut donc déduire que 12 850-3 408,70 9 441,30
7
0,25 point
TVA sur services déductible à l’encaissement
8
0,25 point
Ventes de biens soumises à TVA à la livraison
7 938,00
9
0,25 point
Seuls les encaissements de mai sur les réparations sont
pris en compte :
(88 950 / 1,196 – 25 000) x 0,196 9 677,09
10
0,75 point
• Factures de composants soumises à TVA
(75 000 x 19,60%)
• cadeaux : la TVA n’est pas déductible car la valeur unitaire
TTC (103,65 €) est supérieure à 65 € 14 700,00
• petits objets publicitaires : TVA déductible : la valeur
unitaire TTC (53,82 €) est inférieure à 60 €. TVA déductible
: 1 000 x 45 € x 0,196 8 820,00
11
0,25 point
TVA omise : encore être déduite, le délai de prescription n’a
pas encore expiré :
4 000 / 1,196 x 0,196
655,52
12
0,25 point
Factures de services : déduction à l’encaissement sauf
option pour les débits (Leroy) : 7 300 x 0,196 1 430,80
Totaux 47 546,25 13 471,06 32 258,56
2. Calcul de la TVA à payer par l’entreprise SAMOS au titre du mois de mai N (1 point)
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible sur immobilisations - TVA déductible sur autres biens et services -
crédit de TVA à reporter.
= 47 546,25 – 13 471,06 – 32 258,56 - 2 572 = - 755,37 (crédit de TVA) arrondi à 755 €.
84012CTPA01 3/8
Dossier
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