Le Portage Salarial

Commentaire d’arrêt

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010

La notion de portage se définissant comme une relation triangulaire entre une société de portage, une société cliente et un salarié pour l’accomplissement d’une prestation par ce dernier est ambiguë en jurisprudence française. C’est d’ailleurs sur ce point qu’un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2010 se prononce.

La Cour de cassation s’est prononcée à de nombreuses reprises sur le portage salarial et a notamment refusé la qualification de contrat de travail à ce type de contrat.

Dans deux arrêts du 17 février 2010 (n°08-45.298 et n°08-40.671), elle a statué sur plusieurs problématiques relatives au portage salarial.

En l’espèce un maçon engagé par une société de portage dans le bâtiment avait été licencié pour être demeuré sans activité pendant deux mois consécutif. La société de portage se prévalait d’une charte de collaboration annexée au contrat de travail, laquelle prévoyait que le collaborateur devait rechercher ses missions. Elle ajoutait que selon son dossier d’inscription, il devait réaliser la somme de 500 euros de marge par mois, objectif qu’il n’avait pas atteint.

La juridiction du fond valide le licenciement et condamne le salarié au remboursement des salaires perçus au cours de plusieurs mois durant lesquels il ne démontrait pas l’exercice d’une activité et qu’à ce titre, aucune rémunération ne lui était due.

Le salarié se pourvoit donc en cassation au motif qu’il incombait à l’employeur, au titre du contrat de travail existant, de fournir un travail au salarié et que le fait d’être privé de travail ne pouvait constituer pour le salarié une faute justifiant le licenciement.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si les règles régissant le contrat de travail était applicable au portage salarial ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L 1221-1 et L 1211-11 du code du travail au motif que « le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail au salarié »

L’arrêt amène à s’interroger sur l’application ou non du Code du travail pour les salariés portés nous verrons donc dans un premier temps la reconnaissance par la Haute juridiction d’un contrat de travail (I) puis dans un second temps les conséquences d’une telle qualification pour le salarié (II)

I – Le contrat de portage, un authentique contrat de travail

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 (A), l’aarêt du 17 février 2010 retient l’attention quand à la qualification de celui-ci ( B)

A/ Le contrat de portage salarial

Le portage salarial a fait l'objet d'une réglementation par la loi du 25 juin 2008 ayant institué l'article L. 1251-64 du Code du travail. Il s'agit d'un mode d'organisation du travail qui se situe entre le travail salarié et le travail indépendant et fait intervenir un salarié et un client et s'articule autour de deux conventions, à savoir le contrat de travail conclu entre la société de portage et le salarié porté et le contrat de prestation de service conclu entre la société de portage et l'entreprise cliente.

Depuis cette loi, l’article L.1251-64 du Code du travail dispose que « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Dans le prolongement de ce texte , la Cour de cassation affirme avec force, dans l’arrêt du 17 février 2010, que les salariés portés relèvent des dispositions d’ordre public du Code du travail.

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