Le Contrôle De Constitutionnalité A Priori Sous La Ve République Depuis 1958

L’arrêt Marbury contre Madisson rendu par la Cour suprême américaine en 1803 instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, c’est dans cette affaire qu’un tel contrôle sera effectué pour la première fois. Cette idée apparaîtra en Europe près d’un siècle plus tard sous l’influence de Hans Kelsen.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est tout simplement la vérification de la conformité des lois à la constitution, il faut le distinguer du contrôle des normes inférieures aux normes supérieures. Cette conformité est nécessaire puisque dans la hiérarchie des normes décrite par Hans Kelsen, un grand juriste autrichien du XXème siècle, la constitution est au sommet. Le cadre a priori signifie que la saisine du Conseil Constitutionnel doit s’effectuer entre le moment où la loi est votée par le Parlement et où celle-ci est promulguée par le Président de la République, il est à distinguer du contrôle a posteriori.

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France depuis 1958 a fait connu une évolution sans précédent que ce soit dans le cadre a priori ou a posteriori, une évolution qui a permis le renforcement du rôle du Conseil Constitutionnel – chargé de l’effectuer. Ce dernier peut désormais se prévaloir d’une place indispensable et nécessaire au bon fonctionnement de la vie politique française.

A l’heure actuelle, ce contrôle est toujours en vigueur et permet de garantir la protection des libertés et droits fondamentaux de la constitution. Si l’on doit cette protection à Hans Kelsen et à l’arrêt Marbury contre Madison, il est important qu’en Angleterre l’idée avait émergée au XVIIème siècle cependant elle ne s’est jamais concrétisé. Il faut également noter la progression de ce contrôle, en effet Valéry Giscard d’Estaing par une loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ouvre la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel aux Parlementaires, à la condition qu’ils soient au moins 60. Cette réforme a permis le renforcement cette protection. A l’étranger et notamment aux Etats Unis, ce contrôle s’effectue par voie d’exception, il est diffus et est réalisé non seulement par la Cour suprême mais également par les tribunaux qui lui sont subordonnés.

En quoi le contrôle de constitutionnalité a priori des lois renforce-t-il la démocratie française ? Il s’agira d’aborder le cadre du contrôle depuis 1958 et surtout de s’attacher a étudier la loi constitutionnelle de 1974 et de la portée qu’elle a eu.

Il conviendra d’étudier l’évolution du contrôle de constitutionnalité depuis la promulgation de la constitution de la Vème République (I) puis d’étudier les conséquences de la réforme de 1974 (II).

I. L’évolution du contrôle de constitutionnalité depuis 1958

A) De 1958 à 1974 : un contrôle presque absent

- Seul 4 autorité pouvaient le saisir : PR, 1er ministre, Président Sénat et Président AN.

- PB : en cas de concordance politique et domination les deux assemblées  aucune possibilité pour l’opposition d’agir concrètement contre la majorité.

- Csq : Un contrôle peu utilisé.

B) La révolution de 1974

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